Décharge 2015: budget général UE, Cour de justice

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au greffier de la Cour de justice sur l’exécution du budget de la Cour pour l’exercice 2015.

Dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, adoptée par 515 voix pour, 110 contre et 9 abstentions, le Parlement a constaté que, selon le rapport annuel 2015 de la Cour des comptes, aucune déficience grave n'a été observée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Cour.

Les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 pour les dépenses administratives de la Cour étaient exempts d'erreur significative.

Exécution budgétaire et financière: en 2015, la Cour de justice disposait de crédits d’engagement d’un montant total de 357.062.000 EUR (contre 355.367.500 EUR en 2014) et le taux global d’exécution budgétaire a été de 99%, soit un taux très élevé.

Les prévisions des recettes de la Cour de justice pour l’exercice 2015 s’élevaient à 44.856.000 EUR. La Cour a été invitée à expliquer pourquoi les droits constatés de l’exercice 2015 sont de 49.510.442 EUR, c'est-à-dire supérieurs de 10,4% aux prévisions.

Cadre d’action de la Cour: les députés ont salué la productivité de la Cour en 2015 quant à son activité judiciaire, 1.711 affaires ayant été portées devant les trois juridictions et 1.755 affaires ayant été clôturées. Les statistiques judiciaires des trois juridictions pour l’année 2015 ont confirmé la tendance observée les années précédentes en matière de durée des procédures, laquelle reste à des niveaux satisfaisants (Cour de justice: 15,3 mois en moyenne pour les renvois préjudiciels; Tribunal et Tribunal de la fonction publique: respectivement 20,6 mois et 12,1 mois toutes affaires confondues).

L’année 2015 a vu l’adoption de la réforme de l’architecture juridictionnelle, qui s’est accompagnée de l’élaboration d’un nouveau règlement de procédure pour le Tribunal. Les députés ont estimé que cette réforme permettra à la Cour de justice de continuer à faire face à l’augmentation du contentieux. Ils souhaitent analyser les résultats de cette réforme dans le cadre de la capacité de la Cour à traiter les affaires dans un délai raisonnable et dans le respect des exigences d’un procès équitable.

La Cour de justice respecte en outre l’objectif prévu par l’accord interinstitutionnel consistant à réduire de 5% les effectifs de personnel dans un délai de cinq ans.

Les députés ont formulé une série de recommandations à l’attention de la Cour de Justice, comme par exemple :

• étendre l’application du concept de budgétisation axée sur les performances (BP) à ses activités quotidiennes: ce concept devrait s’étendre à la définition d’objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés (SMART) pour les différents départements, unités et plans annuels concernant les effectifs;
• fournir des informations concernant les autres postes et les activités extérieures rémunérées des juges sur son site internet et dans ses rapports annuels d’activité;
• améliorer sa budgétisation et sa responsabilité en ce qui concerne le budget des missions;
• fournir à l’autorité de décharge une liste des réunions organisées avec les représentants d’intérêt, les associations professionnelles et la société civile d’ici au mois de juin 2017;
• établir un mécanisme de contrôle ou de recours afin de garantir un certain niveau de contrôle par la Cour des comptes lorsque que le secret des délibérations, en tant que principe, empêche tout contrôle externe;
• faire de nouveaux progrès dans le domaine de l’amélioration de l’équilibre entre les hommes et les femmes à des postes d’encadrement;
• accorder plus d’importance à l’équilibre géographique dans la gestion des ressources, notamment en ce qui concerne les États membres ayant adhéré à l’Union en 2004 ou par la suite;
• établir des règles sur le pantouflage;
• fournir, d’ici au mois de juin 2017, des renseignements détaillés sur les affaires relatives aux lanceurs d’alerte introduites, le cas échéant, en 2015 et sur la façon dont ces affaires ont été traitées et réglées;
• envisager la présentation de déclarations d’intérêts plutôt que de déclarations d’absence de conflits d’intérêts étant donné que l’appréciation d’une situation de conflit d’intérêts devrait être faite par un tiers indépendant;
• fournir au Parlement les coûts de traduction;
• étudier la possibilité de réduire le nombre de voitures officielles mises à la disposition de ses juges et de son personnel;
• améliorer sa politique de communication à destination des citoyens de l’Union.

Le Parlement s’est félicité de l’engagement pris par la Cour de justice, qui s’est fixé des objectifs ambitieux en matière d’environnement. Il a également pris acte des informations détaillées concernant la politique immobilière de la Cour de justice.