Décharge 2015: budget général UE, Cour des comptes

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de la Cour pour l’exercice 2015.

Dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, adoptée par 534 voix pour, 91 contre et 7 abstentions, le Parlement a pris acte de l’avis de l’auditeur externe selon lequel les états financiers de la Cour donnaient une image fidèle de la situation financière de l’institution.

Exécution budgétaire et financière: en 2015, les crédits finaux de la Cour s’élevaient à 132.906.000 EUR au total (contre 133.498.000 EUR en 2014) et le taux global d’exécution budgétaire était de 98,68%, légèrement inférieur à celui de 2014.

Cadre d’action de la Cour: les députés ont salué la coopération entre la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire et ont demandé un débat annuel encore plus structuré entre le Président de la Cour et la Conférence des présidents des commissions du Parlement. Ils ont formulé une série de recommandations à l’attention de la Cour, comme par exemple:

• étendre l’application du concept de budgétisation axée sur les performances (BP) à ses activités quotidiennes: ce concept devrait s’étendre à la définition d’objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés (SMART) pour les différents départements, unités et plans annuels concernant les effectifs;
• présenter des propositions pour résoudre le problème de l’audit des agences dans le contexte de la révision en cours du règlement financier et de la révision ultérieure du règlement financier-cadre;
• collaborer avec les autres institutions de l’Union afin d’élaborer des indicateurs de performance et de fixer des priorités en vue d’une saine gestion financière;
• respecter l’échéance pour l’adoption des rapports spéciaux sans compromettre la qualité de ses rapports et améliorer les recommandations dans ses rapports spéciaux, de sorte qu’elles soient encore plus ciblées;
• publier un premier rapport spécial sur les conflits d’intérêts d’ici fin juin 2017, puis en publier de nouveaux tous les ans;
• promouvoir l’égalité hommes-femmes, en particulier aux postes d’encadrement;
• accorder plus d’importance à l’équilibre géographique dans le domaine de la gestion des ressources, notamment en ce qui concerne les États membres ayant adhéré à l’Union en 2004;
• réviser sa méthode de calcul des congés de maladie de ses effectifs;
• mieux cibler ses activités de bien-être afin d’intégrer un développement prospectif et positif des ressources humaines, incluant le plus grand nombre de collègues possible;
• prévoir de présenter une déclaration d’intérêt plutôt que de déclarer l’absence de conflits d’intérêts, étant donné que l’appréciation d’une situation de conflit d’intérêts devrait être faite par un tiers indépendant;
• fixer des règles claires sur le «pantouflage»;
• intégrer la planification des travaux de modernisation des trois bâtiments de la Cour dans son rapport annuel d’activités et veiller à l’application des normes d’efficacité énergétique les plus rigoureuses possible durant les aménagements;
• préciser la manière dont la direction a amélioré ses travaux dans le domaine de la traduction;
• envisager une utilisation plus rationnelle des véhicules officiels de la Cour;
• rendre compte des progrès des négociations entre la Cour et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) destinées à envisager la possibilité d’un accord administratif;
• envisager la possibilité de formuler des recommandations sur la manière d’améliorer la communication sur le budget de l’Union et d’en expliquer plus efficacement le fonctionnement aux citoyens européens.

Le Parlement a salué la création du portail de la transparence sur le site internet de la Cour et s’est félicité de la mise en place des règles en matière d’alertes éthiques.

La Cour est invitée à faire figurer dans ses rapports annuels d’activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l’OLAF qui portaient soit sur l’institution, soit sur des personnes travaillant pour elle.