Décharge 2015: budget général UE, Service européen pour l'action extérieure (SEAE)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'exécution du budget du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour l'exercice 2015.

Dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, adoptée par 512 voix pour, 120 contre et 3 abstentions, le Parlement s’est félicité que le taux d’erreur global pour le budget administratif ait été estimé à 0,5% par la Cour des comptes et qu’aucune déficience notable n’ait été relevée en ce qui concerne le rapport annuel d’activité et le système de contrôle interne du SEAE.

Exécution budgétaire et financière: le Parlement a fait remarquer que pour l’exercice 2015, le budget total du SEAE s’est élevé à 602,8 millions EUR, soit une augmentation de 16,2% par rapport à 2014. Ceci s’explique par le transfert à son budget de 71,5 millions EUR du budget administratif de la Commission (25,2 millions EUR) et d’autres lignes budgétaires (jusqu’à 46,3 millions EUR) pour financer les coûts communs des délégations de l’Union, tels que les loyers, les frais concernant l’informatique et la sécurité des bureaux.

Les députés ont déploré l’augmentation du taux d’anomalie moyen sur les engagements, qui est passé à 22,4% en 2015 (contre 18,3% en 2014) au niveau des contrôles ex ante. Ils ont également souligné que l’exécution du budget administratif du SEAE restait un sujet de préoccupation et ont invité toutes les parties prenantes à continuer de simplifier les sources et les modalités budgétaires.

Cadre d’action du SEAE: le Parlement a formulé une série d’observations sur la gestion du SEAE, comme par exemple:

• remédier à certaines des faiblesses dans les procédures de recrutement des agents locaux dans les délégations et dans les procédures de passation de marchés organisées par les délégations;
• accorder une attention particulière à la «gestion des documents» en tant que normes fondamentales de contrôle interne, notamment pour la disponibilité et la fiabilité des informations utilisées à différentes fins de gestion;
• assurer une répartition plus équilibrée du personnel: la part des diplomates des États membres représente 32,9% de l’ensemble du personnel du SEAE de grade AD contre 33,8% en 2014; ce pourcentage est supérieur dans les délégations, à savoir 43,1%;
• redéfinir ses conditions et ses politiques de recrutement afin d’attirer autant de femmes que d'hommes aux postes de direction, le ratio étant actuellement de 21,4% / 78,6%;
• accorder plus d’importance à  l’équilibre géographique en tant qu’élément de la gestion des ressources humaines du SEAE, notamment en ce qui concerne les États membres ayant adhéré à l’Union en 2004 ou ultérieurement;
• développer le rôle des délégations de l’Union, notamment en facilitant et en soutenant la coordination entre les États membres, dans le cadre de la fourniture d’assistance consulaire;
• adhérer au futur accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire étant donné qu’il existe une frontière poreuse entre la diplomatie économique et le lobbying.

Le SEAE a également été invité à:

• présenter, courant 2017, une révision de sa politique des ressources humaines, qui aborde des aspects tels que l’équilibre hommes-femmes ou la mobilité du personnel entre les institutions;
• revoir en profondeur ses politiques immobilières en ce qui concerne le besoin de cohérence et l’amélioration de la sélection des bâtiments. Les députés se sont félicités de la hausse du nombre de projets de regroupement entre des délégations de l’Union et des représentations des États membres et ont encouragé le SEAE à rechercher d’autres moyens de généraliser cette bonne pratique;
• accorder la priorité au renforcement de la sécurité au moment de choisir les bâtiments et les espaces pour ses délégations.

Enfin, le SEAE devrait améliorer sa politique de communication à destination des citoyens de l’Union.