Décharge 2015: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2015.

Dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, adoptée par 508 voix pour, 111 contre et 4 abstentions, le Parlement a constaté que, selon le rapport annuel 2015 de la Cour des comptes, aucune déficience grave n'a été observée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Contrôleur.

Les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient par ailleurs exempts d'erreur significative.

Exécution budgétaire et financière: les députés se sont félicités de l’amélioration du taux d’exécution budgétaire: en 2015, le Contrôleur disposait d’un budget total de 8.760.417 EUR (contre 8.012.953 EUR en 2014) et le taux global d’exécution budgétaire était de 96% (contre 92% en 2014).

Cadre d’action du Contrôleur: le Parlement a salué le rôle de conseiller joué par le Contrôleur durant l’élaboration de la législation sur le paquet «protection des données» (règlement général sur la protection des données et directive sur la protection des données), au cours de la réforme Europol, au sujet de la directive PNR (Passenger Name Records) et au sujet du bouclier vie privée UE-États-Unis. Il a également salué son avis sur le premier paquet de mesures pour une réforme du régime d’asile européen commun et sa participation à la mise en place du Comité européen de la protection des données.

Les députés ont formulé une série de recommandations à l’attention du Contrôleur, comme par exemple:

• étendre l’application du concept de budgétisation axée sur les performances (BP) à ses activités quotidiennes: ce concept devrait s’étendre à la définition d’objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés (SMART) pour les différents départements, unités et plans annuels concernant les effectifs;
• poursuivre ses efforts en vue d’une politique de recrutement et de promotion aussi équilibrée que possible entre les hommes et les femmes;
• poursuivre ses activités de bien-être en essayant d’y faire participer autant de membres du personnel que possible;
• présenter à l’autorité de décharge un bilan des cas de conflits d’intérêts identifiés étant donné que le code de conduite pour les contrôleurs de la protection des données adopté le 16 décembre 2015 ne définit aucune règle pour lutter contre les conflits d’intérêts;
• adhérer à l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire une fois que celui-ci aura été mis en place;
• arrêter des dispositions claires et contraignantes en matière de «pantouflage»;
• améliorer sa politique de communication à destination des citoyens de l’Union.

Le Contrôleur devrait inclure dans son rapport annuel d’activité:

• des informations détaillées sur les missions effectuées par ses membres et son personnel, les informations fournies à ce jour n’étant pas assez détaillées du point de vue des garanties de transparence et de rentabilité;
• les résultats des évaluations du groupe de travail créé en juillet 2015 afin d’évaluer les moyens juridiques, opérationnels et budgétaires nécessaires à la mise en place du Comité européen de la protection des données;
• des informations exhaustives, ventilées par grade, sexe et nationalité, sur l’ensemble des ressources humaines dont dispose le Contrôleur.

Les députés ont pris acte de l’intention du Contrôleur d’appliquer la disposition de l’accord interinstitutionnel visant à réduire les effectifs de 5% dans un délai de cinq ans. La Commission est invitée à exempter les agences du domaine de la justice et des affaires intérieures ainsi que le Contrôleur de la réduction générale de 5% du personnel, étant donné que ces organes doivent faire face à une charge de travail de plus en plus grande compte tenu de la situation politique actuelle.

Enfin, le Contrôleur est encouragé à contribuer davantage à des solutions qui favorisent l’innovation en renforçant la transparence, le contrôle par l’utilisateur et l’obligation de rendre des comptes dans le contexte du traitement de mégadonnées.