Décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2015: performance, gestion financière et contrôle
Le Parlement européen a adopté par 506 voix pour, 98 voix contre et 27 abstentions, une résolution concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2015: performance, gestion financière et contrôle.
Le Parlement insiste sur le fait que les agences ont une influence significative sur l’élaboration des politiques, la prise de décision et la mise en œuvre des programmes dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour les citoyens européens, comme la santé, l’environnement, les droits de l’homme et les droits sociaux, la migration, les réfugiés, l’innovation, la surveillance financière, la sûreté et la sécurité.
Elles ont également une importance majeure pour accroître la visibilité de l’Union dans les États membres.
Sur le plan budgétaire, le Parlement rappelle qu’en 2015, le budget des agences s’est élevé à quelque 2,8 milliards EUR, ce qui représente une augmentation de 7,7% par rapport à 2014 et représente environ 2% du budget général de l’Union. La majeure partie du budget des agences provient de subventions de la Commission, le reste étant financé par des recettes issues de redevances et d’autres sources qui s’élèvent quasiment à un tiers.
Il constate toutefois que les agences de régulation de l’Union chargées de l’évaluation des risques des produits réglementés, notamment l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’Agence européenne des produits chimiques ou l’Agence européenne des médicaments, ne disposent pas des moyens financiers et juridiques nécessaires pour accomplir correctement leur mission.
Approche commune et feuille de route de la Commission : le Parlement constate que la plupart des actions de la feuille de route mises en œuvre par les agences ont contribué à améliorer la responsabilité et la transparence, ce qui démontre les efforts considérables déployés par les agences pour assurer la mise en œuvre de l’approche commune, malgré la pression sur le plan des ressources. Cela montre également que les agences sont responsables, transparentes et rendent comptent de leurs actions.
Le Parlement est toutefois préoccupé par le fait que la mise en œuvre des actions a eu une incidence globalement négative sur l’efficacité des agences et a donné lieu à d’importantes augmentations des coûts. Ainsi, le Parlement note la charge administrative causée aux agences par la mise en œuvre de la feuille de route ainsi que par «l’externalisation» de diverses tâches liées à la collecte et à la consolidation des données et de la participation des agences au réseau, en particulier en ce qui concerne la procédure budgétaire et de décharge. Le Parlement invite dès lors la Commission et l’autorité budgétaire à reconnaître ces efforts et à fournir des moyens supplémentaires au tableau des effectifs des agences.
Gestion budgétaire et financière : le Parlement rappelle que le taux élevé de reports de crédits engagés reste le problème le plus fréquent dans le domaine de la gestion budgétaire et financière et qu’il concerne 32 agences, contre 28 en 2014. Il constate toutefois que les reports peuvent souvent être partiellement ou pleinement motivés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, et qu’ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses au niveau de la planification budgétaire et de l’exécution du budget, ni forcément contraires au principe budgétaire d’annualité.
Synergie entre agences : le Parlement souligne les avantages des services partagés, qui permettent une application cohérente des normes d’exécution et des procédures administratives qui concernent les ressources humaines et les questions de financement. Il constate toutefois que certaines agences ont encore 2 sièges, l’un destiné aux opérations et l’autre consacré à l’administration. Le Parlement estime qu’il est indispensable d’éliminer ces dédoublements de sièges dépourvu de toute valeur ajoutée d’un point de vue opérationnel.
Il souligne la coopération et l’échange d’idées et de bonnes pratiques entre les agences dans le cadre du réseau de développement des performances des agences de l’Union, qui contribue à une gouvernance plus équilibrée et à une plus grande cohérence entre elles.
Gestion des ressources humaines : le Parlement s’inquiète que la Commission ait appliqué aux agences une réduction supplémentaire de 5% des effectifs afin de créer une réserve de redéploiement en vue de réaffecter des postes aux agences nouvellement créées. Il craint qu’il soit de plus en plus difficile pour les agences de remplir leurs mandats ainsi que leurs programmes de travail annuels en raison de la réduction supplémentaire de leurs effectifs. Il demande donc à la Commission et à l’autorité budgétaire de veiller à ce que d’autres mesures d’économies éventuelles n’entravent pas la capacité des agences à remplir leur mandat efficacement.
Conflits d'intérêts et transparence : le Parlement constate que toutes les agences ont déjà adopté des règles génériques sur la dénonciation des dysfonctionnements dans le cadre des lignes directrices de déontologie sur la dénonciation des dysfonctionnements. Toutefois, 65% seulement des agences ont adopté des règles internes supplémentaires sur le signalement des dysfonctionnements. Il invite donc les agences qui n’ont pas encore adopté les règles internes sur les lanceurs d’alerte à le faire sans délai.
Communication et visibilité : le Parlement constate que les agences promeuvent activement leurs travaux grâce à différents canaux, en particulier par une mise à jour régulière de leurs sites web pour fournir des informations et promouvoir leurs résultats et des journées portes ouvertes pour communiquer sur les activités respectives.
Autres commentaires : le Parlement reconnaît qu’un nombre élevé d’agences ont été créées dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, mais rappelle l’importance des missions dont s’acquittent les agences et leur incidence directe sur la vie des citoyens. Il souligne que toutes les agences ont été créées pour répondre à des besoins spécifiques et créent une valeur ajoutée européenne.
Enfin, le Parlement demande que toutes les agences actives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures repèrent les divers obstacles, notamment financiers, qui grèvent sur leur fonctionnement.