Décharge 2015: Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2015.

Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe IV, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence ACER pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 508 voix pour, 117 voix contre et 10 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• États financiers de l’Agence: le Parlement note que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2015 était de 11.266.000 EUR, soit une augmentation de 3,55% par rapport à l’année 2014. Il rappelle que l'intégralité du budget de l'Agence découle du budget de l'Union.
• Gestion budgétaire et financière : le Parlement constate que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2015 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 95,09%, ce qui est conforme à l’objectif que s’était fixé l’Agence et qui représente une augmentation de 0,09% par rapport à 2014.
• Engagements et reports : le Parlement souligne que les reports de crédits sont d’une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences et n’indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et l’exécution du budget. Il constate que l’Agence a éprouvé des difficultés à concilier le principe d’annualité et le caractère pluriannuel du projet de mise en œuvre du REMIT.

Le Parlement a également fait une série d’observations en matière de passation de marchés et de recrutements et de procédure l’audit.

En termes de performances, le Parlement constate qu’à la fin de l’année 2015, l’Agence a lancé une enquête permettant aux parties prenantes d’évaluer ses activités réglementaires, ses méthodes de travail et son efficacité globale. Il constate, par ailleurs, qu’en octobre 2015, l’Agence a publié une étude dans le cadre d’une proposition de méthodologie visant à évaluer l’incidence des orientations et des codes du réseau de gaz en termes de déploiement et d’effets sur le marché. Il demande à l’Agence de tenir l’autorité de décharge informée sur ce point.

Enfin, en matière de prévention et gestion des conflits d’intérêts, le Parlement constate que le conseil d’administration de l’Agence a publié les déclarations de conflits d’intérêts sur son site internet. Il souligne toutefois que certains CV et certaines déclarations des membres du conseil des régulateurs sont restés absents. Il demande dès lors à l’Agence de fournir des informations complémentaires à l’autorité de décharge sur cette question.