Décharge 2015: Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Office de l'ORECE)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) sur l'exécution du budget de l’Office pour l'exercice 2015.

Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe IV, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’ORECE pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 520 voix pour, 110 voix contre et 4 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• États financiers de l’Office: le Parlement note que le budget définitif de l'Office pour l'exercice 2015 était de 4.017.244 EUR, ce qui représente une diminution du budget de 3,5% par rapport à 2014.
• Gestion budgétaire et financière : il note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 95,65%, ce qui représente une diminution de 2,26% par rapport à l'exercice 2014.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les engagements et les reports de crédits, les virements de crédits, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, les procédures de passation des marchés et l’audit interne.

En termes de recrutements, le Parlement constate que le nombre de postes est passé de 28 fin 2014 à 27 fin 2015. Il prend acte des missions supplémentaires de l’Office, qui ont occasionné un accroissement de la charge de travail, ce qui est venu exacerber les difficultés de recrutement causées par la rotation des experts.

Il indique enfin qu’en septembre 2016, la Commission avait publié un projet de règlement dans lequel elle proposait de faire de l’Office, une agence à part entière dotée de responsabilités étendues. Il souligne que toute réforme mise en œuvre à l'issue du processus législatif doit assurer une efficacité et un rapport coût-efficacité maximal ainsi que le degré de transparence et de protection le plus élevé contre les conflits d’intérêts.