Décharge 2015: Collège européen de police (CEPOL)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2015.

Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe IV, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 502 voix pour, 108 voix contre et 13 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• États financiers de l’Agence: le Parlement note que le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2015 était de 8.471.000 EUR, ce qui représente une augmentation de 1,22% par rapport à 2014.
• Engagements et reports de crédits : il constate que, à la suite de la signature de la convention de subvention avec la Commission sur le partenariat UE-région MENA (Middle East & North Africa) de formation à la lutte contre le terrorisme, un budget de 2,5 millions EUR a été arrêté, dont 300.000 EUR inscrits au budget de l’Agence, comme recettes affectées en 2015, les 2,2 millions EUR restants devant être virés en 2016 et 2017. Il demande que le projet fasse l’objet d’une évaluation approfondie, de sorte que soit déterminée sa valeur ajoutée pour la sécurité de l’Union et, si le résultat est positif, qu’il soit prolongé et étendu les prochaines années.
• Déménagement de l’Agence en Hongrie : le Parlement observe que le coût du déménagement de l’Agence de Bramshill (Royaume-Uni) à Budapest (Hongrie) était estimé à environ 1.006.515 EUR, qui devaient être déboursés en 2014 et 2015. Il observe en outre que, conformément à l’accord conclu entre la Commission et le Royaume-Uni, le financement d’un montant de 570.283 EUR a été assuré à 50% par les autorités britanniques et à 50% par la Commission. Il prend acte que la contribution du Royaume-Uni aux frais de déménagement a été inscrite au budget de l’Agence en tant que recette affectée, laquelle a été entièrement consommée. Il se félicite que le reste de l’enveloppe du déménagement correspondant à 35% du budget définitif de celui-ci ait été financé sur le budget de l’Agence par les économies dégagées grâce au coefficient correcteur inférieur appliqué aux droits du personnel en Hongrie. Le Parlement constate par ailleurs que plusieurs membres du personnel ont engagé une action contre l’Agence, dénonçant les conditions dans lesquelles le déménagement s’était effectué et son incidence financière sur leurs salaires. Il prend acte que le coût définitif du déménagement doit englober l’obligation financière découlant de la décision de justice et invite l’Agence à lui faire connaître l’issue de la procédure et à lui communiquer le montant définitif du déménagement.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière, les virements de crédits, les procédures de passation de marchés, les recrutements, l’audit interne et la prévention et gestion des conflits d'intérêts.

En termes de performance, le Parlement constate qu’en 2015, l’éventail des formations proposées par l’Agence comprenait 151 activités de formation, dont 85 activités en présentiel et 66 webinaires, 428 échanges dans le cadre du programme européen d’échange en matière policière, 24 modules en ligne, un cours en ligne et 9 cours communs. Il relève que, pour la 5^ème année consécutive, la population touchée par l’Agence s’est élargie, celui-ci ayant formé 12.992 professionnels des services répressifs en 2015, contre 10.322 en 2014.

Le Parlement salue le fait que l’Agence ait organisé en 2015 des séminaires en ligne pour mettre à la disposition des agents des forces de l’ordre des informations à jour et des bonnes pratiques permettant de repérer les crimes motivés par la haine et les différentes formes de violence sexiste et d’enquêter en la matière, et ait organisé des formations de sensibilisation aux problèmes rencontrés par les communautés rom et les personnes LGBTI (notamment les interventions policières excessives ou insuffisantes et la défiance vis-à-vis des agents de police).

Enfin, le Parlement constate que les moyens actuellement affectés à l’Agence sont insuffisants pour lui permettre d’assumer ses compétences et missions élargies. Il apparaît indispensable de renforcer sensiblement les moyens humains et financiers de l’Agence et c’est la raison pour laquelle, il invite la Commission à en tenir compte dans ses propositions relatives au budget de l’Agence.