Décharge 2015: Autorité bancaire européenne (ABE)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne (ABE) sur l'exécution du budget de l’Autorité pour l'exercice 2015.

Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe IV, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité bancaire pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 505 voix pour, 122 voix contre et 5 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• États financiers de l’Autorité: le Parlement note que le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2015 était de 33.419.863 EUR, ce qui représente une baisse de 0,54% par rapport à 2014. Cette hausse s'explique par la création encore récente de l'Autorité.
• Gestion budgétaire et financière : il souligne que toute augmentation potentielle du budget de l’Autorité devrait s’accompagner de mesures appropriées permettant de fixer ses priorités. Il propose dès lors que, face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins législatives et de plus en plus axées sur la convergence et l’application des mesures de surveillance, le budget et le personnel de l’Autorité soient alloués en conséquence.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les engagements et les reports, les virements de crédits, les procédures de passation de marchés, les recrutements, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts et l’audit interne.

En matière d’efficacité, le Parlement prend acte de l’étroite coopération qui existe entre l’Autorité bancaire, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), coopération qui porte sur l’ensemble des fonctions d’appui et a pour but de réduire les coûts administratifs. Il attend des efforts supplémentaires pour améliorer la coopération avec d’autres organismes décentralisés et réduire davantage les frais généraux et administratifs. Il rappelle au passage qu’il a donné une impulsion décisive à la mise en place d’un nouveau système européen global de surveillance financière (SESF), y compris des trois autorités européennes de surveillance, afin de garantir un meilleur système de surveillance financière à la suite de la crise financière.

Effets du Brexit : le Parlement rappelle que le 23 juin 2016, les citoyens britanniques ont voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. A la suite des résultats de ce référendum, l’Autorité, dont le siège est Londres, a réalisé des évaluations de l’impact dans tous les services d’appui, notamment le service informatique, les ressources humaines, l’unité des marchés publics, les services administratifs et l’unité de la communication, qui seront mises à jour en fonction de l’évolution de la situation.

Il indique qu’à l’exception du contrat de location, il n’y aura pas de sanctions financières pour résiliation anticipée du contrat liant l’Autorité aux autorités britanniques, si les périodes de préavis applicables (entre un et trois mois) sont respectées. Toutefois, le Parlement s’inquiète de l’éventualité de risques opérationnels et en matière de continuité des activités, le temps de trouver un nouveau siège.

Il note que l’Autorité a signé un bail de 12 ans dont la date d’échéance est le 8 décembre 2026, et que dans des conditions contractuelles normales, le locataire est dans l’obligation de verser l’intégralité du loyer pour la totalité de la période. Toutefois, l’Autorité a négocié une clause de rupture à mi-contrat. En cas d’exercice de la clause, l’Autorité sera libérée de l’obligation de payer le loyer pendant les 6 dernières années.

Dans la foulée, le Parlement invite la Commission et le Conseil, suite au déclenchement de l’article 50 par le gouvernement du Royaume-Uni, à rendre transparents et démocratiques les mérites et le processus décisionnel concernant la destination de réaffectation de l’Autorité.

Contribution financière à l’Autorité : enfin, le Parlement rappelle que le système de financement mixte de l’Autorité, qui repose largement sur les contributions des autorités nationales compétentes, est inadapté, rigide, lourd, et peut représenter une menace pour son indépendance. Il demande donc à la Commission d’inscrire, dans son livre blanc prévu pour le deuxième trimestre de 2016 et dans une proposition législative qui sera présentée en 2017, un dispositif de financement différent, fondé sur une ligne budgétaire distincte dans le budget de l’Union et sur le remplacement intégral des contributions des autorités nationales par des redevances versées par les acteurs du marché.