Décharge 2015: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Le Parlement européen a décidé par 503 voix pour, 120 voix contre et 5 abstentions, d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2015.

Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe IV, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 512 voix pour, 106 voix contre et 2 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• États financiers de l’Agence: le Parlement note que le budget définitif de l'Agence pour l’exercice 2015 était de 114.412.841 EUR, soit une hausse de 0,26% par rapport à 2014.
• Légalité et régularité des opérations : il constate que l’Agence a pris en charge 50% du coût de la garde après l’école des enfants de ses employés à l’école européenne d’Helsinki. Il constate en outre que cette contribution est limitée à 1.000 EUR par enfant et par an, ce qui revient à un total d’environ 95.000 EUR en 2015. Il prend acte de l’absence de cette mesure parmi les éléments communiqués à l’autorité budgétaire dans le cadre de sa procédure budgétaire. Il constate que l’Agence a déjà mis à jour les remarques sur la ligne budgétaire correspondante en insérant les informations relatives à cette mesure dans le 1^er amendement de son budget 2016.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière, les engagements et les reports de crédits, les transferts de crédits, les procédures de passation de marchés, les recrutements, et l’audit et le contrôle internes.

En ce qui concerne la question de la prévention des conflits d’intérêt, le Parlement constate que l’Agence a mis en place une solide politique en matière de conflits d’intérêts ainsi qu’une stratégie antifraude détaillée afin de créer une culture favorisant des normes éthiques élevées parmi le personnel et les experts travaillant pour l’Agence.

Le Parlement prend en outre acte de l’élaboration par l’Agence d'une nouvelle stratégie réglementaire intégrée combinant l’ensemble des processus REACH et CLP afin d’atteindre les objectifs des règlementations concernées ainsi que les objectifs à l’horizon 2020 formulés lors du Sommet mondial sur le développement durable de 2002.

Communication : le Parlement salue enfin l’amélioration de la présentation des informations relatives aux produits chimiques sur le site internet de l’Agence, qui permet aux entreprises et aux consommateurs de faire un plus grand usage de celles-ci. Il constate que la plate-forme de discussion entre l’Agence et les organisations non gouvernementales leur permet de débattre utilement des grands enjeux d’intérêt général pour la société civile dans le secteur des produits chimiques.