Décharge 2015: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Le Parlement européen a décidé par 488 voix pour, 129 voix contre et 10 abstentions, d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2015.

Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe IV, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 491 voix pour, 115 voix contre et 11 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• États financiers de l’Autorité : le Parlement note que le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2015 s’élevait à 79.659.347 EUR, venant intégralement du budget de l’Union.
• Gestion budgétaire et financière : il relève que le montant des crédits inutilisés correspond à un montant de 1.089 million EUR. Cette sous-utilisation s’explique par le réemploi en 2016 des recettes affectées inutilisées (compte de résultat de l’Autorité en 2014).

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les procédures de passations de marchés, les recrutements ainsi qu’en matière de contrôle et d’audit internes.

Sur la question du conflit d’intérêt, le Parlement souligne que les experts ayant des intérêts financiers dans des sociétés dont les produits sont évalués par l’Autorité, ne devraient pas être autorisés à siéger dans les groupes scientifiques de l’Autorité, et qu’aucun de ces experts ne devrait être nommé par l’Autorité pendant les 2 ans qui suivent l’expiration de ses intérêts.

Il estime par ailleurs que l’Autorité devrait être dotée d’un budget suffisant pour engager des experts internes indépendants n’étant pas dans une situation de conflit d’intérêts. Il demande à l'Autorité d'introduire dans sa nouvelle politique d'indépendance une période de carence de 2 ans sur tous les intérêts matériels liés aux entreprises dont les produits sont évalués par l'Autorité.

Il regrette que l’Autorité n’ait pas intégré le financement de la recherche à la liste des intérêts concernés par le délai de carence de 2 ans qu’elle applique déjà et invite l’Autorité à appliquer rapidement cette mesure.

Il souligne également que, depuis l’adoption de sa politique sur l’indépendance en 2011, l’Autorité a évalué et validé 100% des déclarations d’intérêts communiquées par ses experts, soit, en moyenne, un total de 6.000 à 7.000 déclarations d’intérêts par an. Il insiste pour que l’Autorité applique sa politique d’indépendance de manière systématique, en particulier vis-à-vis des présidents et vice-présidents des groupes de travail.

Par ailleurs, depuis que la question a été portée à l'attention de l'Autorité par l'autorité de décharge, le Parlement indique que toutes les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration sont publiées sur son site internet.

Lanceurs d’alerte : le Parlement indique que l’Autorité a mis en place, en janvier 2016, une nouvelle procédure opérationnelle standard pour le traitement des demandes de lanceurs d’alertes menacés de représailles. Il demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge de l’établissement et de la mise en œuvre de ses règles en la matière.

Transparence : le Parlement relève que l’Autorité a lancé, en 2015, un projet de transparence et d’engagement dans le processus d’évaluation des risques afin de préciser et de définir, d’ici 2020, des nouvelles approches en matière de transparence. Il relève qu’en juillet 2016, le conseil d’administration de l’Autorité a adopté une nouvelle approche de l’engagement des parties prenantes qui permet à l’Autorité d’interagir avec un large éventail de parties intéressées par divers canaux afin de mieux toucher les organisations représentatives, dont les associations de consommateurs et d’autres acteurs de la société civile concernés par la chaîne alimentaire. Il invite l’Autorité à publier sa liste d’organisations de sécurité des aliments ainsi que les résultats de ses évaluations des intérêts des experts. A cet égard, le Parlement estime que l’Autorité devrait continuer à accorder une attention particulière à l’opinion publique et s’engager à mener autant que possible, un dialogue ouvert et transparent.