Décharge 2015: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) sur l'exécution du budget de l’Autorité pour l'exercice 2015.

Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe IV, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité des assurances pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 509 voix pour, 113 voix contre et 9 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• États financiers de l’Autorité: le Parlement note que le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2015 s’élevait à 20.212.701 EUR, en baisse de 6,35% par rapport à 2014.
• Gestion budgétaire et financière : il constate que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2015 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,97%, ce qui est conforme à l’objectif que s’était fixé l’Autorité et représente une augmentation de 0,03% par rapport à 2014.
• Engagements et reports : le Parlement constate que le montant des crédits engagés reportés pour les dépenses opérationnelles était de 2,3 millions EUR (45% des dépenses) contre 4,7 millions EUR (66% des dépenses) en 2014, ces reports étant essentiellement imputables à des contrats spécifiques relevant du plan informatique multi-annuel de l’Autorité destiné à appuyer la mise en œuvre de Solvabilité II et à des contrats signés en fin d’année.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et d’audit interne.

En terme de communication, le Parlement constate que la stratégie de l’Autorité a été revue en 2016 dans le but de fournir aux consommateurs et au grand public des informations plus accessibles et aisément compréhensibles, la refonte du site internet de l’Autorité en constituant l’un des objectifs principaux.

Il constate enfin que l’Autorité n’exerce pas toutes les prérogatives prévues par son cadre juridique. Il souligne que l’Autorité devrait veiller à utiliser au mieux ses ressources pour remplir pleinement son mandat et se recentrer sur le mandat qui lui a été confié par le Parlement européen et le Conseil en vue de contribuer à élaborer des recommandations en y associant toutes les parties concernées et notamment les organisations de la protection des consommateurs.