Décharge 2015: Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sur l'exécution du budget de l’Autorité pour l'exercice 2015.

Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe IV, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité des marchés pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 502 voix pour, 115 voix contre et 8 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• États financiers de l’Autorité: le Parlement note que le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2015 s’élevait à 34.031.603 EUR, en hausse de 2,3% par rapport à 2014, et que cette augmentation s'explique par les nouvelles missions confiées à l'Autorité.
• Gestion budgétaire et financière : il constate que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,64%, ce qui représente une augmentation de 0,08% par rapport à 2014. Il prend également acte de la réduction du budget 2015 au moyen de deux amendements budgétaires ultérieurs, afin d’utiliser les fonds de l’Union de manière rationnelle. Il propose que, face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins législatives et de plus en plus axées sur la convergence et l’application des mesures de surveillance, le budget et le personnel de l’Autorité soient alloués en conséquence.
• Engagements et reports : le Parlement constate que les reports de crédits ont essentiellement été liés au caractère pluriannuel des grands projets informatiques de l’Autorité ainsi qu’aux frais de mission qui n’ont pu être remboursés qu’en 2016. Il se réjouit de constater que ces reports ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d'annualité.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et d’audit interne.

En ce qui concerne son mandat, le Parlement souligne que, lorsque l’Autorité est habilitée à élaborer des mesures de niveau 2 et de niveau 3 auprès des établissements financiers, elle devrait, dans l’élaboration de ces normes, accorder une attention particulière aux spécificités des différents marchés nationaux et au fait que les acteurs du marché et les associations de protection des consommateurs concernés doivent être associés à un stade précoce, au processus d’élaboration des normes ainsi que lors des étapes d’élaboration et de mise en œuvre.

Il constate enfin que l’Autorité n’exerce pas toutes les prérogatives prévues par son cadre juridique. Il souligne que l’Autorité devrait veiller à utiliser au mieux ses ressources pour remplir pleinement son mandat et se recentrer sur le mandat qui lui a été confié par le Parlement européen et le Conseil en vue de contribuer à élaborer des textes législatifs d’application et informer le Parlement et le Conseil de ses travaux en temps utile, de manière régulière et exhaustive.