Décharge 2015: Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2015.

Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe IV, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 510 voix pour, 111 voix contre et 6 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• États financiers de l’Agence: le Parlement note que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2015 s'élevait à 9.217.000 EUR, ce qui ne représente aucun changement par rapport à l’exercice précédent. L’intégralité du budget de l’Agence provient du budget de l’Union.
• Gestion budgétaire et financière : il se félicite de la mise en place, en coopération avec la direction générale de l’informatique de la Commission (DG DIGIT), des modules e-Prior permettant la passation des marchés, les commandes et la facturation sous forme électronique. Il relève que l’utilisation de tels modules devrait se faire progressivement en 2016 et aboutir à une augmentation des flux électroniques, ce qui devrait permettre une amélioration de l’efficacité, de la fiabilité des données et du suivi des contrôles. Le Parlement constate également que les réductions budgétaires réelles imposées à l’Agence ont entravé sa capacité à remplir son objectif d’organisation de la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des États membres. Il souligne l’importance du rôle de l’Agence dans la mise en œuvre de la politique commune de la pêche réformée et dans la réalisation de ses objectifs, notamment au regard de l’obligation de débarquement et des exigences de suivi, de contrôle et de surveillance de l’activité de pêche. Or, la réduction des ressources et des capacités de l’Agence risque d’entraîner l’affaiblissement du contrôle des pêches et l’augmentation concomitante de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Par ailleurs, la nouvelle politique de l’Union en matière de migration, en particulier la création du Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans le cadre d’une amélioration globale de la fonction de garde-côtes, aura besoin de nouveaux crédits et de ressources humaines et techniques renforcées.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les engagements et les reports de crédits, les virements de crédits, les procédures de passation de marchés et les recrutements, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, le contrôle interne et les performances de l’Agence.

Le Parlement note que l’Agence a entamé un processus de coopération avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour la préparation et la mise en œuvre du projet pilote intitulé «Création de la fonction de garde-côte européen». Il souligne que l’expérience du projet pilote servira à la mise en œuvre du nouveau «paquet frontières», qui chargera les 3 agences du domaine maritime de coopérer afin de soutenir les autorités nationales exerçant les fonctions de garde-côtes. Pour le Parlement, il est important de renforcer le mandat de l’Agence pour mettre en place des actions opérationnelles conjointes avec d’autres agences de l’Union spécialisées dans le domaine maritime afin de prévenir les catastrophes en mer.

Enfin, le Parlement souligne que 2016 a été une année clé pour la mise en œuvre de la nouvelle politique commune de la pêche en ce qui concerne l’obligation de débarquement et que la coordination opérationnelle des activités de contrôle des pêches avec les États membres suppose de disposer des ressources humaines et financières adéquates. Il s’inquiète des difficultés pratiques de mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour les pêcheries démersales et estime que les contrôles doivent prendre en compte ces difficultés.