Décharge 2015: Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015.

Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe IV, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence eu-LISA pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 504 voix pour, 111 voix contre et 10 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• États financiers de l’Agence : le Parlement note que le budget définitif de l'Agence s'élevait, pour l'exercice 2015, à 67.559.100 EUR, soit une augmentation de 13,77% par rapport à l'exercice 2014, intégralement versé à partir du budget de l'Union.
• Observation sur la légalité et la régularité des opérations : il constate que le rapport de la Cour des comptes mettait en évidence des problèmes de passation de marchés, notamment en utilisant la procédure négociée pour un marché d’une valeur de 20 millions EUR. De manière générale, le Parlement indique que l'Agence a conclu des accords contractuels ou engagé des négociations avec un contractant unique sans définir avec précision les services demandés. Il se dit donc préoccupé par le rapport coût-efficacité de ces marchés.
• Gestion budgétaire et financière: le Parlement note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,68% et que le taux d'exécution des crédits de paiement était élevé en s'établissant à 99,4%. Il constate toutefois que l'Agence n’a pas encore réglé le problème des contributions des pays associés à l’espace Schengen. Il appelle donc au règlement de ce problème.
• Engagements et reports : le Parlement prend note du fait que le montant des crédits reportés pour les dépenses administratives avait atteint 9 millions EUR (50% des crédits engagés) contre 15 millions EUR (87%) en 2014, essentiellement en raison d’un grand marché ayant pour objet l'extension du bâtiment de Strasbourg ainsi qu'à des services fournis au titre de contrats pluriannuels. Il reconnaît que l'Agence a consenti des efforts considérables en matière de planification de ses activités.

Le Parlement a également fait une série d’observations en matière de contrôles et d’audit internes et de prévention et gestion des conflits d’intérêts.

Il évoque en outre le fait que, dans la perspective de la réforme du système de Dublin et comme le prévoyait l’Agenda européen en matière de migration, l’Agence a procédé à une première évaluation des incidences que cette réforme pourrait avoir sur la gestion du système «Eurodac». Il reconnaît globalement l’importance croissante de l’Agence dans le fonctionnement de l’espace Schengen et en ce sens demande à l’Agence de surveiller attentivement l’état de ses ressources financières et humaines, en prévoyant leur augmentation éventuelle.

Enfin, le Parlement se félicite que, fin 2014, l’Agence avait conclu les négociations et signé l’accord de siège avec l’Estonie (siège à Tallinn) et qu’elle avait également conclu les négociations avec la France pour son site opérationnel de Strasbourg.