Décharge 2015: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND) sur l’exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2015.

Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe IV, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de la Fondation pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 511 voix pour, 108 voix contre et 4 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• États financiers de la Fondation: le Parlement constate que le budget définitif de la Fondation pour l'exercice l’exercice 2015 était de 20.860.000 EUR, ce qui représente une hausse de 0,42% par rapport à 2014.
• Engagements et reports de crédits : il constate que le niveau des crédits engagés reportés sur 2016 a atteint 31,2% pour les dépenses opérationnelles contre 53,7% en 2014. Il souligne toutefois que les reports de crédits sont d’une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels de la Fondation et ne sont pas indicatifs de faiblesses dans la planification et dans l’exécution de son budget.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur la gestion financière et budgétaire de la Fondation, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, la passation des marchés publics, les recrutements et les contrôles et audits internes.

En matière d’efficacité, le Parlement constate que l’objectif de 80% fixé par la Fondation concernant le nombre de produits prévus dans son programme de travail n’avait pas été atteint, malgré l’amélioration de ses performances par rapport à 2014. Il reconnaît que les raisons de l’échec de la Fondation dans l’atteinte de ses objectifs, étaient principalement liées aux retards de paiement de la part des fournisseurs et à la carence en personnel. Il s’inquiète de lire dans le rapport de la Cour des comptes, qu’avec les perspectives de ressources actuelles, les enquêtes paneuropéennes de la Fondation n’étaient pas garanties à long terme et que la Fondation n’était pas en mesure de s’engager dans la poursuite de ses travaux, par exemple sur les migrants et les réfugiés ou sur le travail non déclaré, malgré les demandes formulées avec insistance par son conseil d’administration.

Il s’inquiète également du fait que la réduction globale du personnel de 10% a eu une incidence sur le retard de certains projets de la Fondation et a provoqué des débats difficiles portant sur les priorités négatives avec le bureau du conseil d’administration. Il demande à la Commission d’examiner d’autres possibilités d’économie de coûts lors de la proposition du budget et du tableau des effectifs de la Fondation afin de ne pas entraver sa capacité à remplir son mandat.

Il note encore l’impact très élevé de la Fondation dans son appui aux institutions européennes, comme l’indiquent les indicateurs de performance présentés dans son rapport d’activité annuel.

Collaboration avec le Parlement : enfin, le Parlement prend acte des progrès réalisés par la Fondation dans la mise en œuvre du programme quadriennal 2013-2016 dans le domaine de la recherche pour contribuer à l’élaboration de politiques sociales et de l'emploi.

Il prend également acte du lancement du projet pilote du Parlement européen intitulé «L’avenir de l’industrie manufacturière en Europe» et considère qu’il faut maintenir une collaboration étroite entre la Fondation et la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement afin de continuer à mener des discussions constructives et fondées sur des données probantes portant sur les conditions de travail.