Décharge 2015: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2015.

Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe IV, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 501 voix pour, 114 voix contre et 6 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• États financiers de l’Agence : le Parlement note que le budget pour l’exercice 2015 était de 21.229.000 EUR, sans changement par rapport à 2014.
• Gestion budgétaire et financière : il note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2015 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100% et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 71,62%, soit une augmentation de 2,17% par rapport à l’année précédente.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les engagements et les reports de crédits, les virements de crédits, les procédures de passations de marchés, les recrutements ainsi qu’en matière d’audit interne.

En matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, le Parlement prend acte, s’agissant des procédures lancées contre l’Agence devant le Tribunal de la fonction publique en 2015, du fait que le Tribunal a statué dans l’affaire T-107/13 P en faveur de l’Agence, dont les frais judiciaires sont en cours de recouvrement. L’Agence a également accepté le jugement dans l’affaire T-658/13 P.

Il constate qu’en plus des statuts du personnel, l’Agence a émis à l’intention de ses agents, un guide pratique sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts comprenant des informations détaillées et des conseils sur diverses questions. Il note que l’Agence organise régulièrement des formations pour ses agents sur l’éthique et l’intégrité et qu’elle publie les curriculum vitae et les déclarations d’intérêts des membres actifs de son conseil d’administration.

Il constate en outre que l’Agence a développé une stratégie antifraude qui évalue l’introduction de nouveaux contrôles si nécessaire, après une évaluation des risques spécifiques. Il prend acte de l’intention de l’Agence d’inclure un chapitre standard sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité dans son rapport annuel.

Performances : le Parlement déplore que le mandat de l’Agence continue de limiter son rôle en matière d’appui aux droits fondamentaux. Il souligne que l’Agence devrait être en mesure d’émettre des avis sur des propositions législatives de sa propre initiative et que son domaine de compétences devrait s’étendre à tous les domaines des droits protégés en vertu de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris, notamment, les questions de coopération policière et judiciaire.

Il relève enfin que l’Agence a organisé 60 événements rassemblant ses principaux partenaires et parties intéressées afin de débattre de questions relatives aux droits fondamentaux dans divers domaines thématiques et qu’elle a publié les résultats de ses recherches dans 32 rapports et documents de travail.

De manière générale, le Parlement salue l’approche proactive de l’Agence à l’égard de l’Assemblée européenne.