Décharge 2015: Agence du GNSS européen (GSA)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence du GNSS européen (GSA) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2015.

Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe IV, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 501 voix pour, 104 voix contre et 12 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• États financiers de l’Agence: le Parlement note que le budget définitif de l'Agence pour l’exercice 2015 était de 27.606.414 EUR, ce qui représente une hausse de 8,82% par rapport à 2014.
• Fiabilité des comptes : il note, à la lecture du rapport de la Cour des comptes, que la dernière validation des systèmes comptables a été effectuée en 2012. Depuis la dernière validation des systèmes locaux, aucun changement n’a été apporté à ces derniers et le déménagement de l’Agence à Prague n’a entraîné aucune modification des circuits financiers, des processus et des flux d’informations. Il observe en outre que les systèmes locaux ont été présentés au nouveau comptable de l’Agence avant l’acceptation de sa mission. Même s’il reconnaît que le risque est faible, le Parlement indique que la prochaine validation aura lieu en 2020, ou en 2018 en cas de modification des systèmes, ce qui est assez éloigné.
• Gestion budgétaire et financière : le Parlement prend note du fait que l’Agence a géré un budget délégué important en 2015 à la suite de la signature de 3 nouveaux accords de délégation avec la Commission au cours de l’année 2014, portant sur l’exploitation du système EGNOS, sur l’exploitation du système Galileo et sur le programme Horizon 2020. Il constate qu’une modification de l’accord de délégation de l’exploitation du système Galileo, laquelle permet l’affectation de 300 millions EUR supplémentaires à l’Agence, a été actée en décembre 2015. Il note également qu’un montant délégué de 116.067.789 EUR a été engagé en 2015 et que 183.108.199 EUR de crédits de paiements ont été versés.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les engagements et les reports de crédits, les procédures de passation de marchés, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, les recrutements, les contrôles et les audits internes.

Communication : le Parlement relève par ailleurs que l’Agence est l’un des principaux partenaires et initiateurs de l’exposition European Space Expo qui s’est tenue en 2015 à Luxembourg, à Milan, à Oslo, à Zagreb, à Stockholm, à Riga, à Ljubljana et à Athènes et a accueilli des centaines de milliers de citoyens. Chacune des manifestations de l’Expo a été le fruit d’une collaboration avec de nombreux acteurs locaux, y compris les entreprises, les municipalités et les universités locales.

Il constate enfin que le programme de travail annuel 2015 de l’Agence n’a été adopté qu’en mars 2015 et que l’adoption de son programme de travail pluriannuel 2014-2020 est en suspens. Il note, en outre, que l’adoption tardive des principaux documents de planification compromet la réalisation des objectifs de l’Agence. Il conclue que, suite à l’élaboration de nouvelles versions de ce programme pluriannuel et aux discussions avec la Commission, il a finalement été décidé de l’inclure dans le document unique de programmation couvrant la période 2017-2020.