Décharge 2015: entreprise commune ECSEL

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur de l'entreprise commune ECSEL sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2015. Se basant sur la déclaration d’assurance fournie par la Cour des comptes concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, il a décidé d’approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune pour le même exercice.

Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2015 présentaient fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté par 499 voix pour, 102 contre et 14 abstentions, une résolution contenant une série d’observations qui font partie intégrante de la décision de décharge:

Gestion budgétaire et financière: le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2015 comprenait des crédits d’engagement d’un montant de 108.500.000 EUR et des crédits de paiement d’un montant de 168.000.000 EUR. Les députés ont noté ce qui suit:

• le taux d’exécution budgétaire s’est établi à 100% et le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 90,95%;
• selon la Cour, l’entreprise commune n’a pas été en mesure de calculer avec fiabilité un taux d’erreur pondéré ni un taux d’erreurs résiduelles en raison de la grande variété des méthodes et des procédures des autorités de financement nationales (AFN). Elle n’a donc pas pu déterminer si les audits ex post étaient correctement réalisés. Les députés ont estimé que ce problème était lié à la structure du cadre juridique du septième programme-cadre et qu’il ne provenait pas du fonctionnement de l’entreprise commune;
• à la suite du report de la décision de décharge de 2014, l’entreprise commune a demandé aux AFN de produire des déclarations écrites indiquant que le suivi des procédures nationales offrait une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations. L’autorité de décharge a tenu compte des déclarations des AFN au cours de la procédure de décharge reportée et elle a octroyé la décharge à l’entreprise commune en octobre 2016. L’entreprise commune a demandé aux AFN, en janvier 2017, de produire des déclarations écrites similaires en vue de les transmettre à l’autorité de décharge.

Le Parlement a déploré que sur les 28 États participants qui ont été sollicités pour apporter une contribution financière aux coûts opérationnels de l’entreprise commune proportionnellement à leur contribution financière à l’Union, seuls 11 aient déclaré des paiements pour un montant total de 15.800.000 EUR.

Autres observations: La résolution a formulé une série d’observations sur la mise en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle, les appels à propositions, le cadre juridique de l’entreprise commune, l’audit interne et la mise en place de procédures de contrôle interne destinées à prévenir la fraude et les irrégularités.

Les députés ont jugé préoccupant qu’à la suite de l’évaluation des risques au sein de l’entreprise commune, le Service d’audit interne (SAI) ait recensé deux procédures administratives à «fort impact et à haut risque»  et deux procédures opérationnelles à «haut risque et à fort impact». Ils se sont cependant félicités des mesures mises en place par l'entreprise commune pour atténuer les risques.