Décharge 2015: entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 - entreprise commune PCH 2

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» (PCH 2) sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2015. Se basant sur la déclaration d’assurance fournie par la Cour des comptes concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, il a décidé d’approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune pour le même exercice.

Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2015 présentaient fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté par 501 voix pour, 101 contre et 11 abstentions, une résolution contenant une série d’observations qui font partie intégrante de la décision de décharge:

Gestion financière: le budget définitif de l’entreprise commune PCH 2 pour l’exercice 2015 comprenait 132.583.855 EUR en crédits d’engagement et 95.089.121 EUR en crédits de paiement. Les députés ont constaté ce qui suit:

• les crédits d’engagement ont augmenté de 17% par rapport à 2014, en raison principalement du montant plus élevé de l’appel à propositions de 2015, et les crédits de paiement ont accusé une baisse de 2% par rapport à 2014;
• l’exécution du budget à la fin de l’exercice atteignait, pour l’ensemble des sources de financement, 87,3% pour les crédits d’engagement, soit une légère baisse par rapport à l’exercice précédent xx (13.700.000 EUR de crédits d’engagement sont restés inutilisés en raison du rejet de plusieurs propositions ne présentant pas la qualité requise). Le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 83%, ce qui représente le meilleur taux d’exécution des paiements jamais enregistré;
• l’entreprise commune a mis en place des procédures ex ante fondées sur des analyses de données financières et opérationnelles et elle réalise des audits ex post auprès des bénéficiaires de subventions;
• le secteur a manifesté une intention claire d’investir, ainsi que de développer et de commercialiser ses technologies innovantes, tant du côté de l’industrie que de la recherche. Un total de 59 organisations de la recherche et de l’industrie ont fait part de leurs investissements pour un montant total cumulé de 188.570.000 EUR.

Les députés se sont félicités que des lignes directrices claires pour l’établissement des rapports budgétaires par l’entreprise commune aient été publiées le 20 décembre 2016 à la suite de la recommandation de la Cour des comptes.

Autres observations: la résolution contient une série d’observations sur les appels à proposition, le cadre juridique de l’entreprise commune ainsi que sur les mesures prises en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et les procédures de contrôle interne.

Les députés ont pris acte prend du fait que l’entreprise commune PCH 2 a réalisé avec succès la transition vers le programme Horizon 2020. L’entreprise commune a été invitée à faire rapport à l’autorité de décharge concernant les améliorations apportées afin de rendre la procédure de sélection des thèmes de propositions de subventions plus transparente.