Décharge 2015: entreprise commune IMI 2

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2015. Se basant sur la déclaration d’assurance fournie par la Cour des comptes concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, il a décidé d’approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune pour le même exercice.

Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2015 présentaient fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté par 501 voix pour, 106 contre et 8 abstentions, une résolution contenant une série d’observations qui font partie intégrante de la décision de décharge:

Gestion financière: le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2015 comprenait 315.269.000 EUR en crédits d’engagement et 195.411.000 EUR en crédits de paiement. Les députés ont constaté ce qui suit:

• les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 91,04%, ce qui représente une baisse de 1,34% par rapport à l'exercice 2014. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 72,68%, soit une baisse de 1,22% par rapport à 2014, ce qui s'expliquerait principalement par des retards dans les négociations concernant plusieurs projets du programme Horizon 2020;
• s'agissant des activités opérationnelles, le taux d'exécution a été de 91,17% pour les crédits d'engagement et de 72,74% pour les crédits de paiement.

Les députés se sont félicités que des lignes directrices claires pour l’établissement des rapports budgétaires par l’entreprise commune aient été publiées le 20 décembre 2016 à la suite de cette recommandation de la Cour des comptes.

Autres observations: la résolution contient une série d’observations sur la stratégie de lutte antifraude ainsi que sur les mesures prises par l’entreprise commune en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts. L’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante ainsi que des procédures de contrôle interne afin de prévenir la fraude et les irrégularités.

Les députés ont déploré qu’un cas de suspicion de fraude ait été soumis pour évaluation à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et que celui-ci ait décidé de ne pas ouvrir d’enquête. Ils ont souligné à cet égard le rôle important des lanceurs d’alerte et des procédures d'audit interne dans la détection des irrégularités.

L’entreprise commune a été encouragée à poursuivre ses efforts en vue d’une plus grande participation des PME à ses projets. En 2015, 15,6% des bénéficiaires étaient des PME, ce qui représente un léger recul par rapport à 2014.