Décharge 2015: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion - entreprise commune «Fusion for Energy» (F4E)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2015. Se basant sur la déclaration d’assurance fournie par la Cour des comptes concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, il a décidé d’approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune pour le même exercice.

Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2015 présentaient fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté par 431 voix pour, 147 contre et 37 abstentions, une résolution contenant une série d’observations qui font partie intégrante de la décision de décharge:

Généralités: les députés ont exprimé leur inquiétude du fait que la Cour a souligné que la complexité des activités d’ITER risquait d’entraîner une forte augmentation du montant de la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet ITER. Ils ont toutefois reconnu les grands progrès accomplis dans une série de domaines ayant des répercussions sur l’ensemble de la structure de gestion du projet.

Soulignant la nécessité de maintenir le plafond budgétaire de 6,6 milliards EUR jusqu’en 2020, le Parlement a insisté sur l’importance d’assurer le respect d’un calendrier et d’un budget réalistes et de veiller à ce que tout écart ou problème soit détecté aussi rapidement que possible. Il a salué dans ce contexte les efforts déployés par l’entreprise commune pour fournir des estimations de coûts plus globales et réalistes.

La Commission a été invitée à présenter, avant juillet 2017, une communication sur le projet ITER en vue d’assurer la transparence de l’ensemble du projet et de tracer la voie à suivre.

Gestion budgétaire et financière: dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2015, les crédits d’engagement se montaient à 467.901.000 EUR et les crédits de paiement, à 586.080.000 EUR. Les députés ont noté que les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 100% et à 99%. Le niveau des crédits annulés a été très faible pour 2015. Sur les 467.900.000 EUR de crédits d’engagement disponibles, 52% ont été utilisés sous la forme d’engagements individuels directs et 48% sous la forme d’engagements globaux:

• sur le plan des engagements individuels, les performances moins élevées que prévu à l’origine sont essentiellement dues à une diminution du montant de la contribution en espèces demandée par l’organisation ITER, à une diminution du montant de la contribution en espèces demandée par le Japon et à des reports de marchés dans des domaines tels que la télémanipulation, les diagnostics et l’ingénierie des plasmas;
• sur le plan des engagements globaux, les principaux domaines concernés étant les suivants: les bâtiments (pour des modifications ou des options sur les principaux marchés relatifs aux bâtiments) et une enceinte à vide (pour l’achèvement du marché relatif à l’enceinte principale).

Autres observations: la résolution a formulé une série d’observations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et la transparence, la sélection et le recrutement du personnel, la mise en place de mesures de contrôle interne, les marchés opérationnels et les subventions, les droits de propriété intellectuelle et la politique industrielle.

Le Parlement a noté en particulier:

• la mise au point l’outil «Contract Tracker» (un portail qui permet d’échanger des documents avec les fournisseurs), outil important pour le contrôle des étapes et de la progression des projets en général;
• le lancement d’un total de 73 procédures de marchés opérationnels et la conclusion de 79 marchés pour une valeur d’environ 326 millions EUR, avec une diminution du délai moyen de passation des marchés d’une valeur supérieure à 1 million EUR (de 240 jours en 2014 à 140 jours en 2015); des efforts sont toutefois  nécessaires pour accroître la compétitivité des procédures de marchés opérationnels;
• l’adoption d’un document de propriété intellectuelle unique en 2016, document inclus en tant qu’étape explicite dans tous les nouveaux processus relatifs aux procédures de passation de marché;
• la signature d’un contrat de bail à long terme renouvelé avec l’Espagne pour les bureaux de l’entreprise commune.

Le directeur a été encouragé à persévérer dans ses efforts visant à optimiser les ressources entre l’entreprise commune et l’organisation ITER.