Marché intérieur: conditions et modalités selon lesquelles la Commission peut demander aux entreprises de fournir des informations

OBJECTIF: faciliter l’accès de la Commission aux informations sur le marché nécessaires à l’accomplissement de ses tâches relatives au bon fonctionnement du marché intérieur.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: malgré tous les progrès accomplis, il subsiste des difficultés importantes dans l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, ce qui empêche les entreprises et les citoyens européens d’en tirer pleinement parti.

Une des difficultés rencontrées pour garantir le respect des règles du marché intérieur est l’accès en temps utile à des données précises sur le marché. Ce déficit d’information augmente le risque de voir apparaître des difficultés dans les échanges au sein du marché intérieur du fait de mesures nationales de mise en application non coordonnées.

Le règlement proposé vise à aider la Commission à surveiller et contrôler l’application des règles du marché intérieur en lui permettant d’obtenir en temps utile des informations complètes et fiables auprès d’acteurs du marché sélectionnés au moyen de demandes de renseignements ciblées lorsque de graves difficultés seront constatées dans l'application de la législation de l'UE relative au marché unique.

La Commission peut d'ores et déjà demander des informations directement aux entreprises dans le domaine de la politique de concurrence. L’utilisation de ses pouvoirs d’enquête s’est révélée très efficace pour vérifier que ces règles sont respectées, par exemple, dans le domaine des aides d’État.

La proposition s’inscrit dans le prolongement de sa communication de la Commission intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises» et de sa communication intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» dans laquelle la Commission a mis en avant l’importance d’un système robuste de contrôle de l’application de la législation.

ANALYSE D’IMPACT: l’option privilégiée est la création d’un outil d’enquête que la Commission utiliserait en dernier ressort en cas de suspicion d’entraves au fonctionnement du marché intérieur et lorsque les informations au niveau des entreprises demandées sont nécessaires à une prise de décision rapide et efficace et ne sont pas disponibles assez rapidement par d’autres moyens.

CONTENU: la proposition habilite la Commission à demander des renseignements directement auprès des entreprises et associations d’entreprises pour résoudre un grave problème d’application du droit de l’Union, susceptible de compromettre la réalisation d’un objectif important de la politique de l’Union. Elle ne crée pas de régime supplémentaire de coercition à appliquer par la Commission.

Champ d’application: le règlement s’appliquerait aux domaines suivants: le marché intérieur; l’agriculture et la pêche, à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer;  les transports;  l’environnement et l’énergie.

Les renseignements demandés porteraient sur l’application des dispositions pertinentes du droit de l’Union. Il pourrait s’agir, par exemple:

• de données factuelles sur le marché (structure des prix, politique tarifaire, caractéristiques des produits ou services, distribution géographique des clients et fournisseurs);
• d’analyses factuelles du marché intérieur réalisées par les entreprises ou associations d’entreprises, notamment en ce qui concerne les obstacles réglementaires.

Procédure: la proposition définit les conditions et procédures à respecter pour effectuer une demande de renseignements:

• les demandes de renseignement seraient une mesure de dernier recours: la Commission devrait adopter une décision préalable exprimant son intention de recourir au pouvoir en question en expliquant le problème grave qu’elle suspecte, les informations recherchées, et pourquoi les autres moyens de les obtenir ont échoué. Elle devrait notifier ladite décision aux États membres concernés sans délai;
• sur simple demande ou par décision, la Commission pourrait exiger d’entreprises ou associations d’entreprises qu’elles lui fournissent des informations et elle devrait en informer l’État membre dans lequel est établi le destinataire de la demande;
• le traitement des informations recueillies serait soumis à de strictes exigences de confidentialité.

Amendes et astreintes: la proposition établit les règles relatives à l’imposition d’amendes et d’astreintes dans le cas où une entreprise fournit des renseignements incorrects ou dénaturés ou si l’entreprise fournit des informations incomplètes voire aucune information en réponse à la demande faite par décision officielle de la Commission.

Les microentreprises seraient exclues du champ d’application de la proposition afin de ne pas être soumises à une charge administrative disproportionnée.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE: selon les estimations, l’analyse et la collecte de données pourrait engendrer, pour la Commission, un coût annuel compris entre 120.000 EUR et 430.000 EUR, sur la base d’une hypothèse de cinq demandes de renseignements par an.

Les frais à charge de la Commission ne créent pas de nouveaux besoins budgétaires, seul le redéploiement du personnel et des infrastructures sera nécessaire.