Perspectives d’avenir pour l’assistance technique dans le cadre de la politique de cohésion

La commission du développement régional a adopté un rapport d’initiative de Ruža TOMAŠIĆ (ECR, HR) sur les perspectives d’avenir de l’assistance technique dans le cadre de la politique de cohésion.

Assistance technique à l’initiative de la Commission: les députés se sont félicités des activités de la Commission financées par l'assistance technique, en particulier de son action menée autour de l’instrument «Taiex Regio Peer 2 Peer», du référentiel de compétences, de l’outil d’autoévaluation et des pactes d’intégrité et du «Guide d’orientation à destination des praticiens sur la manière d’éviter les erreurs les plus fréquentes commises dans le cadre des marchés publics de projets financés par les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI)».

Ils ont souligné que de tels dispositifs devraient occuper une place plus importante dans la politique de cohésion après 2020 et invité la Commission à sensibiliser les acteurs locaux à leur utilisation.

Le rapport a recommandé d’étendre la portée des instruments «Taiex Regio Peer 2 Peer» à tous les partenaires afin de permettre un vaste échange d’expérience et de bonnes pratiques et de poursuivre l’action du groupe de travail sur l’amélioration de la mise en œuvre des Fonds ESI en vue de soutenir les autres États membres qui rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de la politique de cohésion.

De plus, l'extension du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) ne devrait pas déroger aux objectifs thématiques de la politique de cohésion et les moyens nécessaires à sa prolongation ne devraient pas être retranchés à l’assistance technique au titre des Fonds ESI.

Les députés ont préconisé l’élaboration d’une stratégie plus large en matière d’assistance technique qui engloberait toutes les directions générales intervenant dans les Fonds ESI ainsi que les activités du service d’appui à la réforme structurelle relatives à la politique de cohésion, afin de rationaliser l’assistance fournie, d’éviter tout double emploi et d’exploiter au maximum les synergies et les complémentarités. Ils ont également insisté sur la nécessité d'une complémentarité avec les actions d'assistance technique menées en aval au niveau national et régional.

Les députés ont préconisé d’analyser dans quelle mesure le dispositif JASPERS a permis, grâce à un mécanisme indépendant d’examen de la qualité au cours de la période 2007-2014, d’améliorer la qualité des projets et de réduire les délais d’approbation des grands projets par la Commission.

Constatant que, depuis que l’assistance technique est utilisée dans le cadre de la politique de cohésion, aucune analyse globale de sa contribution effective n’a jamais été réalisée, les députés ont jugé difficile d’évaluer précisément son importance et sa contribution au renforcement des capacités administratives et institutionnelles en vue d’une gestion efficace des Fonds ESI.

La Commission été invitée à:

·         investir dans l’amélioration du système d’information et d’évaluation en développant des indicateurs prêts à l’emploi dès la prochaine période de programmation;

·         préparer des mesures visant à instaurer l’assistance technique pour l’exécution des stratégies macrorégionales de l’Union en tenant compte des différentes expériences et bonnes pratiques dans les domaines de la mise en œuvre de ces stratégies et de la participation de pays tiers ou d’États qui disposent de moyens ou d’effectifs limités.

Par ailleurs, le rapport a souligné l'importance de mettre en œuvre des mesures spécifiques d'assistance technique pour promouvoir la réindustrialisation dans les zones déprimées afin d'attirer des investissements dans des secteurs de haute technologie et innovants à faible impact environnemental.

Assistance technique à l'initiative des États membres: les députés ont rappelé que l’assistance technique était différente des autres activités financées par les Fonds ESI et qu’il était particulièrement difficile d’en mesurer les résultats. Ils ont suggéré d’adopter une démarche coordonnée, stratégique et transparente aux différents niveaux de gouvernance, et de prévoir une certaine marge de manœuvre afin de pouvoir répondre aux besoins recensés par les autorités de gestion des programmes d’investissement dans les États membres.

Les députés ont fait part des inquiétudes suivantes:

·         dans certains États membres, l'assistance technique ne parvient pas de manière suffisante et efficace aux autorités locales et régionales, qui ont généralement la plus faible capacité administrative. De bons circuits de communication transparents entre les différents niveaux de gouvernance sont nécessaires afin de réussir la mise en œuvre des Fonds ESI;

·         lors de l’exécution des actions intégrées en faveur du développement urbain durable, bien que des tâches soient déléguées aux autorités urbaines jouant le rôle d’organismes intermédiaires, il arrive souvent que celles-ci ne reçoivent pas l’assistance technique nécessaire pour renforcer leurs capacités;

·         de nombreux États membres n'appliquent pas le code de conduite européen sur le partenariat, qui affirme la nécessité d’aider les partenaires concernés à renforcer leurs capacités institutionnelles pour la préparation et l’exécution des programmes.

Le rapport a souligné qu’une communication et une visibilité accrues des résultats et des succès obtenus avec l’aide des fonds ESI pouvaient contribuer à redonner confiance aux citoyens dans le projet européen. Il a proposé la création d’une enveloppe séparée pour la communication au titre de l’assistance technique, à l’initiative des États membres.

Pour réduire les complications de procédure excessives, les députés ont suggéré que l'assistance technique soit de plus en plus axée sur l’échelon bénéficiaire/projet. Cela  garantirait la soumission de projets innovants et bien conçus compatibles avec les stratégies existantes tout en évitant une approche reposant sur un modèle unique. L'assistance technique devrait être considérée comme un instrument simple et flexible en mesure de s’adapter aux évolutions.

Les députés ont demandé:

·         une meilleure remontée d’informations de la part des États membres au cours de la période de programmation au-delà de 2020 concernant le type d’activités financées par l’assistance technique, ainsi que sur les résultats obtenus;

·         une utilisation renforcée de l’assistance technique dans les programmes de coopération territoriale européenne (CTE) et le domaine de la coopération transfrontalière, car ces domaines ont leurs propres spécificités et nécessitent un soutien à toutes les phases de la mise en œuvre;

·         la mise en place par la Commission d’une évaluation ex post sur la gestion centralisée de l’assistance technique ainsi que dans le cadre de la gestion partagée.