Connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion: société européenne du gigabit et 5G

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté un rapport d’initiative de Michał BONI (PPE, PL) sur la connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion: société européenne du gigabit et 5G.

Reconnaissant que la 5G constituera la pierre angulaire de la société du gigabit, les députés se sont félicités du plan d’action de la Commission visant à faire de l’Union le chef de file mondial du déploiement de réseaux normalisés de 5G de 2020 à 2025.

Vision pour la 5G: les députés ont souligné l’importance d’une coordination entre les États membres afin d’éviter des retards dans le déploiement de la 5G, tels que ceux qui ont été constatés dans le cas de la 4G. Ils ont insisté sur l’importance d’un calendrier ambitieux pour l’attribution des spectres au sein de l’Union si l’Europe veut rester en tête en matière de développement de la technologie.

Certaines conditions devraient être remplies pour le développement des infrastructures 5G:

• les investissements privés devraient s’accompagner d’un environnement politique et réglementaire axé sur les infrastructures adapté à la prévisibilité et à la sécurité juridique, visant à promouvoir la concurrence au profit des utilisateurs finaux;
• tous les secteurs - milieu universitaire, les institutions de recherche, le secteur privé et le secteur public en matière de recherche et de développement - concernés devraient être associés au processus;
• la priorité devrait être donnée au déploiement d’infrastructures de raccordement en fibre optique, à la concurrence comme moteur de l’investissement et aux expériences de haute qualité pour l’utilisateur final;
• un maximum de citoyens européens devrait pouvoir bénéficier de la connectivité de la société du gigabit, y compris ceux qui résident dans des régions isolées;
• une stratégie européenne cohérente en matière de fréquences, assortie de feuilles de route et d’échéances nationales coordonnées, est nécessaire pour garantir une transition en douceur vers la 5G dans tous les États membres;
• l'attribution du spectre doit être harmonisée afin d'assurer la cohérence de la prise de décision et des solutions. En outre, des efforts concertés au niveau de l'Union sont nécessaires pour gérer l'accessibilité des 700 MHz et des fréquences de 1 GHz à 100 GHz sur le long terme;
• tous les acteurs du secteur devraient bénéficier de règles équitables et prévisibles, favorisant la concurrence, et disposer de flexibilité pour concevoir leurs propres réseaux.

Libérer le potentiel de la société du gigabit: le rapport souligne que la 5G et les applications pour la 5G réinventeront les modèles d’entreprise en fournissant une connectivité à très haut débit, qui libèrera le potentiel d’innovation dans tous les secteurs, notamment le transport, l’énergie, la finance et la santé. Le déploiement des technologies 5G en Europe devrait avoir des retombées atteignant 141,8 milliards EUR par an d’ici 2025.

Les députés ont insisté sur la fait que:

• toute décision prise pendant le déploiement des technologies 5G devrait toujours être axée sur l’objectif ultime d’offrir aux utilisateurs finaux des services abordables, fiables et de haute qualité;
• une concurrence loyale et des conditions équitables pour les acteurs du marché sont indispensables pour le déploiement de la société du gigabit par les acteurs du marché;  le principe «mêmes services, mêmes risques et mêmes règles» devrait s’appliquer à cet égard;
• un cadre législatif compétitif et d’initiatives est nécessaire pour encourager les investissements dans les infrastructures, notamment en vue de combler le fossé numérique entre les villes et les zones rurales.

Démarche stratégique: les députés sont convaincus que la meilleure voie vers la société du gigabit se trouve dans une démarche à l’épreuve du temps, favorable à la concurrence et neutre d’un point de vue technologique, avec le soutien d’un large éventail de modèles d’investissements tels que les investissements publics-privés ou les co-investissements.

Toutes les décisions relatives à l’attribution des fréquences et au déploiement de la 5G devraient être prises en fonction des besoins futurs et des modalités d’évolution du marché au cours des 10 à 15 prochaines années. Aussi, le déploiement réussi de la 5G ne pourra être réalisé qu’au moyen d’une législation européenne prévoyante et d’une coordination politique.

La Commission devrait:

• assurer le financement à long terme du plan d’action pour la 5G et la modernisation du réseau au niveau approprié dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel 2020-2027;
• prendre l’initiative pour promouvoir l’interopérabilité sectorielle, linguistique et transfrontière de la 5G et pour soutenir des services respectueux de la vie privée, fiables et sûrs;
• envisager de définir un objectif attrayant et concret comme cadre pour l’expérimentation, par le secteur privé, des technologies et des produits pour la 5G;
• détailler ses plans d’actions pour faciliter la participation des PME et des jeunes entreprises à l’expérimentation des technologies pour la 5G afin de leur garantir l’accès à la plateforme participative consacrée au haut débit 5G.

De leur côté, les États membres devraient:

• mettre en œuvre le plan d’action pour la 5G, par une action cohérente, inclusive et en temps utile dans les régions et les villes;
• mettre rapidement en œuvre les dispositions figurant dans la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil  concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.

Le rapport appelle à:

• redoubler d’efforts dans le domaine de la normalisation, en vue de garantir la primauté européenne dans la définition des normes technologiques qui doivent permettre le déploiement des réseaux et des services 5G;
• adopter des mesures efficaces pour lutter contre le piratage et une approche globale pour améliorer l'application des droits de propriété intellectuelle de manière à faciliter l'accès aux contenus licites pour les consommateurs;
• encourager le développement de solutions et de tests intégrés suivis d’essais interprofessionnels de projets pilotes à grande échelle en réponse à la demande de services;
• adopter des règles claires et communes de l’Union en vue de préserver le caractère abordable ainsi que le choix pour les consommateurs.

Les députés soutiennent les initiatives européennes pour garantir une meilleure coordination du spectre entre les États membres et des durées de licences à long terme. Ils invitent par ailleurs l’Union à coordonner les efforts au sein du de l’Union internationale des télécommunications (UIT) afin d’assurer la cohérence de la politique européenne.