Assistance macrofinancière à la Moldavie

La commission du commerce international a adopté le rapport de Sorin MOISǍ (S&D, RO) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Moldavie.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Objectif de l’assistance macrofinancière : l’aide devrait aider la Moldavie à rétablir la viabilité de ses finances extérieures, en contribuant à une plus grande stabilité politique et macroéconomique du pays, en particulier dans les domaines liés à la gouvernance économique et à la surveillance financière et bancaire, notamment grâce à une enquête approfondie et orientée vers les résultats sur la fraude bancaire et l’indépendance politique du pouvoir judiciaire.

Conditions d’octroi de l’aide : l’UE devrait aider la Moldavie à tenir ses engagements envers les valeurs qu’elle partage avec l’Union, notamment la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance ainsi que la dépolitisation et la transparence de l’administration publique.

Le respect de la réalisation des objectifs de l’aide devraient faire l’objet d’un suivi régulier par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure. En cas de non-respect ou en cas de manquement général aux objectifs et aux principes de l'accord d'association, la Commission devrait suspendre provisoirement ou annuler le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union.

La Moldavie devrait régulièrement tenir la Commission informée de la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière par la divulgation intégrale des informations et le strict respect des règles financières de l’Union applicables.