Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): taux appliqués aux livres, journaux et périodiques

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, suivant la procédure consultation, le rapport Tom VANDENKENDELAERE (PPE, BE) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques.

La commission parlementaire a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :

Objectifs de la directive: les députés ont précisé que la directive devrait viser à créer des régimes de TVA plus simples, plus étanches à la fraude et plus favorables aux entreprises dans l’ensemble des États membres, ainsi qu'à suivre le rythme de l’économie numérique et mobile actuelle.

Champ d’application de la directive: la Commission devrait préciser si la directive proposée s’applique également aux brochures, dépliants et imprimés similaires, aux albums, aux livres de dessin ou de coloriage pour enfants, aux partitions imprimées ou en manuscrit, aux cartes et aux relevés hydrographiques ou autres.

Vers un régime mieux coordonné: les députés ont précisé que la souplesse accordée aux États membres dans le contexte de la proposition actuelle ne préjugeait en rien du régime définitif de TVA devant être mis en œuvre et qu’elle ne supprimait pas la nécessité de mettre en place un régime mieux coordonné de taux réduit de TVA comportant moins d’exceptions.

Suivi: trois ans après l’entrée en vigueur de la directive, la Commission devrait élaborer un rapport qui identifie les États membres ayant adopté des taux similaires, réduits ou super-réduits, de TVA pour les livres, journaux et périodiques et leur équivalent électronique, et évaluant l’impact de ces mesures en termes d’incidence budgétaire et de développement du secteur culturel.