Sociétés de sécurité privées
La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d'initiative de Hilde VAUTMANS (ADLE, BE) sur les sociétés de sécurité privées.
Les sondages Eurobaromètre ont montré que les citoyens de l'UE voulaient que l'UE soit plus active dans le domaine de la sécurité et de la défense. Les sociétés privées de sécurité, un terme qui inclut les entreprises militaires privées, ont été de plus en plus employés par les gouvernements nationaux, les agences militaires et civiles, tant pour la fourniture de services à l’échelle nationale que pour le soutien des opérations déployées à l’étranger.
Plus de 1,5 million d'entrepreneurs privés de sécurité ont travaillé dans environ 40.000 entreprises de sécurité privées en Europe en 2013 et ces chiffres sont à la hausse.
Cependant, l'Union européenne ne dispose pas d’un cadre réglementaire propre en la matière. Les députés jugent donc essentiel d'accorder la priorité à l'établissement de règles claires pour l'interaction, la coopération et l'assistance entre les autorités répressives et les sociétés de sécurité privées.
Appui aux forces militaires à l’étranger: les sociétés de sécurité privées jouent un rôle complémentaire dans le soutien aux organismes militaires et civils nationaux en comblant le manque d’hommes et de moyens compte tenu de la demande croissante de forces à l’étranger.
Les députés estiment toutefois que l'UE et ses États membres devraient s'abstenir de sous-traiter les opérations militaires impliquant l'utilisation de la force et de l'armement, de participer à des hostilités ou de s'engager dans des zones de combat en dehors des cas de légitime défense. Les activités sous-traitées à des sociétés de sécurité privées dans des zones de conflit devraient se limiter à un appui logistique et à la protection d'installations
En aucun cas, l'utilisation des sociétés de sécurité privées ne devrait remplacer le personnel des forces armées nationales.
Afin que ces sociétés privées puissent être tenues responsables, les députés préconisent d'établir, à l'échelle internationale, un cadre juridique contenant des mécanismes de réglementation et de contrôle contraignants facilitant le recours à leurs services. En outre, une distinction claire devrait être établie sur le plan juridique entre les opérations des sociétés de sécurité privées et les activités d'acteurs privés qui sont directement employés à des fins militaires.
Le rapport a également souligné l'importance du contrôle parlementaire sur le recours des États membres aux sociétés de sécurité privées.
Recours aux sociétés de sécurité privées par l’UE: notant que l’UE a recours à des sociétés de sécurité privées à l’étranger afin de protéger ses délégations et de soutenir les missions civiles et militaires de la PSDC, les députés ont demandé la Commission et le Conseil de fournir une synthèse expliquant où, quand et dans quel but il est fait appel à des services de sociétés de sécurité privées pour des missions de l’Union.
Le rapport a souligné que dans les environnements exposés à un risque de conflit, le recours à des sociétés de sécurité privées peut nuire à l’Union, notamment du point de vue de sa légitimité, en l’associant accidentellement aux acteurs armés dans une zone de conflit - ce qui a des répercussions négatives dans le cas d'incidents armés.
Les députés ont mis l'accent sur les divers problèmes juridiques et politiques graves associés à la pratique courante de la sous-traitance dans le domaine des services militaires et des services de sécurité.
Les États membres, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la Commission devraient s’entendre pour suivre le modèle de l'OTAN et ne sous-traiter qu'à des entreprises militaires et de sécurité qui ont leur siège dans des États membres de l'Union.
À cet égard, le rapport a recommandé à la Commission de proposer des orientations communes en matière de passation de marchés pour la location, l’utilisation et la gestion des services de contractants de nature militaire et de sécurité. Ces orientations communes devraient être fondées à la fois sur les meilleures pratiques internationales en matière de comportement et de gestion des sociétés privées, en particulier le document Montreux et le code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoC).
Les députés ont demandé la présence d’un contrôleur de la sécurité de l’Union d’une société de sécurité de l’Union sur les sites financés par l’Union européenne et des délégations de l’Union pour y garantir la qualité des services de sécurité.
Réglementation: les députés ont recommandé que la Commission européenne rédige un Livre vert visant à établir un ensemble fondamental de règles d’engagement et de bonnes pratiques. Ils ont également proposé la création de normes de qualité propres au secteur à l’échelle de l’Union ainsi qu’une clarification de la définition des sociétés de sécurité privées avant la mise en place d’une régulation efficace de leurs activités afin d’empêcher l’apparition de lacunes législatives.
Ils ont suggéré d’ajouter sans délai les services militaires et de sécurité fournis par des entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP) à la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.
La Commission devrait élaborer un modèle réglementaire rigoureux visant à:
- contribuer à harmoniser les systèmes juridiques des États membres au moyen d'une directive;
- réévaluer, et ainsi redéfinir les stratégies actuelles de collaboration entre les secteurs public et privé;
- définir des normes de haut niveau pour les fournisseurs de services de sécurité privés au sein de l'UE ou à l'étranger;
- assurer le signalement des irrégularités et permettre de rendre les sociétés de sécurité responsables des violations, y compris des violations des droits de l'homme, au cours de leurs activités à l'étranger.
Enfin, la Haute représentante, les États membres, le SEAE et la Commission ont été invités à soutenir la création d'une convention internationale visant à établir un régime juridique international pour réglementer les services pertinents fournis par les sociétés de sécurité privées.