Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des TIC en Finlande

La commission des budgets a adopté le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 2.641.800 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Finlande confrontée à des licenciements dans le secteur des télécommunications.

Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

Demande de la Finlande : la Finlande a présenté la demande EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 26 (Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques) de la NACE Rév. 2 pour Nokia Oy (Nokia Network Systems) et 3 fournisseurs et producteurs en aval, opérant principalement dans les régions de niveau NUTS 2 de Helsinki-Uusimaa (Uusimaa) (FI1B), Länsi-Suomi (Pirkanmaa) (FI19) et Pohjois- ja Itä-Suomi (Pohjois-Pohjanmaa) (FI1D). Ainsi 821 des 945 travailleurs licenciés devraient bénéficier de mesures liées à une contribution du FEM.

Les députés reconnaissent que les conditions fixées à l'article 4, par. 1, point a), du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, la Finlande a droit à une contribution financière de 2.641.800 EUR.

Nature des licenciements : les députés relèvent que les licenciements chez Nokia Oy font partie du programme de transformation mondial de l'entreprise, qui est nécessaire pour pouvoir concurrencer les rivaux d’Asie orientale.

Ils notent que les personnes qui sont devenues chômeuses de l’entreprise Nokia Oy en 2016 sont toutes soit hautement (40%) ou moyennement qualifiées (60%) et ont travaillé dans la programmation et la conception, leurs compétences professionnelles étant souvent obsolètes. Ils constatent que 21% des bénéficiaires visés ont plus de 54 ans, et que les taux de chômage sont depuis longtemps supérieurs à la moyenne nationale dans deux des trois régions concernées. Ils notent en outre que le chômage des personnes hautement qualifiées est globalement à un niveau élevé dans ces régions, la situation étant particulièrement difficile pour les salariés de plus de 50 ans.

Un ensemble de services personnalisés : les députés rappellent que la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant de l’aide du Fonds devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.

Ils relèvent également que la Finlande envisage 7 types de mesures:

• mesures d'accompagnement individualisé et autres mesures préparatoires,
•  services en faveur de l'emploi et des entreprises,
• formation,
• subvention de démarrage,
• évaluations d’experts,
• prime à l'embauche,
• indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement.

Ils soulignent que les actions proposées constituent des mesures actives du marché du travail.

Les députés se félicitent de l’utilisation du service du réseau EURES pour faire passer des offres d’emploi étrangères aux demandeurs d’emploi finlandais. Ils notent que des manifestations de recrutement international seront organisées à l'échelon régional en coopération avec le FEM et les services EURES.

Dans le même temps, les députés soulignent que les autorités finlandaises ont confirmé que les actions proposées ne bénéficieraient d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels.

Les députés réaffirment que l'aide apportée par le FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives.

Enfin, les députés recommandent aux États membres de dégager des synergies avec d'autres actions financées par des crédits nationaux ou européens et de tirer parti d'autres programmes de l'Union parallèlement aux mesures du FEM.