Plan d'action européen 2016-2020 pour l'administration en ligne
Le Parlement a adopté par 570 voix pour, 70 contre et 36 abstentions, une résolution faisant suite au plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne.
Administrations publiques en marche vers le numérique: selon le Parlement, les administrations publiques devraient être ouvertes, transparentes, efficaces et intégrées et fournir aux citoyens et aux entreprises des services publics numériques de bout en bout, faciles à utiliser, personnalisés et sans frontières d’ici 2022. Cela réduirait les coûts, les obstacles et les contraintes administratives à l’égard des citoyens et des entreprises, en particulier les PME, en leur permettant de bénéficier de tous les avantages de la révolution numérique. Cela devrait toutefois être compatible avec une restructuration équitable de l’administration publique.
Les députés ont appuyé l’intention selon laquelle les initiatives futures devront être fondées sur le principe du «numérique par défaut». Ils ont souligné l’importance du principe «une fois pour toutes», qui facilitera les interactions avec les administrations publiques pour les citoyens et les entreprises en évitant les procédures administratives inutilement longues et en facilitant la réutilisation des informations pour d'autres applications.
Le Parlement a également salué la volonté de la Commission d'établir un guichet numérique unique qui fournirait aux citoyens et aux entreprises un ensemble cohérent de services du marché unique en ligne au niveau national et européen, des informations sur les règles nationales et européennes, ainsi que des services d'assistance et la possibilité de réaliser en ligne les procédures les plus importantes pour les citoyens et les entreprises en situation transfrontalière.
La résolution a insisté sur la nécessité:
- de promouvoir les formalités tout au long du cycle de vie d'une entreprise et d’accélérer l’interconnexion des registres du commerce et des registres d’insolvabilité électroniques des États membres;
- d’appliquer la nouvelle directive relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, ce qui bénéficiera aux personnes handicapées et aux personnes âgées;
- d’accorder toute l’importance voulue à la notion de «données ouvertes» tout en prévoyant des garanties pour veiller au respect du droit d’auteur et de la protection des données;
- de favoriser la participation en ligne et un usage accru de la consultation, de l’information et de la prise de décision en ligne;
- d'évaluer les possibilités de développer des solutions mobiles pour les services administratifs en ligne et d'assurer leur facilité d’accès pour tous;
- de garder à jour les sites web de l’administration publique conformément aux technologies modernes ainsi qu’aux exigences de sécurité informatique en constante évolution;
- de promouvoir les passations de marchés publics en ligne;
- de développer des services publics transfrontaliers sûrs, fiables et interopérables, l’interopérabilité et la normalisation étant des éléments clés de la mise en place de structures d’administration en ligne.
Les députés ont également souligné la nécessité d'une approche double en ligne et hors ligne, afin d'éviter l'exclusion, compte tenu du taux actuel d'analphabétisme numérique et du fait que plus de 22% des Européens, en particulier des personnes âgées, préfèrent ne pas utiliser les services en ligne lorsqu'ils traitent avec les administrations publiques.
Administration en ligne transfrontalière à tous les niveaux administratifs: le Parlement a souligné l’importance des services d’administration en ligne transfrontaliers dans la vie quotidienne des citoyens. Il a insisté sur les avantages que présente le développement de l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), du portail européen EURES sur la mobilité de l’emploi et des services de santé en ligne transfrontaliers.
La cybersanté pourrait améliorer considérablement la qualité de vie des citoyens en fournissant des soins de santé plus accessibles, rentables et efficaces aux patients.
Pour surmonter les barrières linguistiques, les députés ont suggéré que les administrations publiques, en particulier dans les régions frontalières, mettent à disposition leurs informations et leurs services dans la langue de leur État membre et dans d’autres langues européennes.
L'importance d'un échange de meilleures pratiques, d'exemples et d'expériences de projets entre tous les niveaux d'administration, tant au sein des États membres qu'entre eux, a également été soulignée.
Protection et sécurité des données: les députés ont rappelé que la confiance des citoyens dans les services numériques était essentielle pour assurer le succès du Plan d'action européen 2016-2020 pour l'administration en ligne. Ils ont souligné que les administrations publiques devraient gérer en toute sécurité les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux règles de confidentialité de l'UE. Des orientations efficaces quant à l’application du RGPD et un échange continu avec les parties intéressées seraient nécessaires à cet égard.
Les États membres devraient également veiller à l’application du règlement (UE) nº 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Enfin, la résolution a souligné l’importance de développer des mesures visant à protéger les autorités publiques des cyberattaques.