Rapport annuel 2015 sur la protection des intérêts financiers de l'UE - Lutte contre la fraude

Le Parlement a adopté par 553 voix pour, 67 contre et 56 abstentions, une résolution sur le rapport annuel 2015 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne - Lutte contre la fraude.

Les députés se sont dits préoccupés par le fait que le nombre de toutes les irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2015 ait augmenté de 36% par rapport à 2014. De plus, malgré la baisse de 11% du nombre d’irrégularités signalées comme étant frauduleuses, les montants concernés ont augmenté de 18%, passant de 538 millions EUR en 2014 à 637,6 millions EUR en 2015.

Recettes: les députés ont fait part de leur inquiétude du fait des pertes dues à l’écart de TVA et à la fraude à la TVA intracommunautaire, qui étaient responsables, respectivement, de pertes de recettes de 159,5 milliards EUR et de 50 milliards EUR en 2014.

La Commission devrait avoir accès à Eurofisc et aux informations échangées entre les États membres en vue de prévenir et de lutter contre la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant ou fraude «carrousel».

Les États membres devraient pour leur part recouvrer les montants dus des ressources propres traditionnelles plus rapidement, en particulier les États membres qui doivent recouvrer les sommes les plus importantes comme la Grèce, la Roumanie, la Lettonie, Malte et les Pays-Bas.

Le Parlement a souligné que la Chine était le pays de provenance principal (80%) des marchandises de contrefaçon, suivi de Hong Kong, des Émirats arabes unis, de la Turquie et de l’Inde. Il a demandé à la Commission d’évoquer ces problèmes lors des négociations commerciales avec ces pays. Il s’est également montré inquiet du fait que la contrebande du tabac à destination de l’Union européenne représente, selon les estimations, une perte de 10 milliards EUR sur les recettes publiques des budgets de l’Union et des États membres.

Dépenses: si le nombre d’irrégularités frauduleuses signalées en 2015 a diminué de 14% par rapport à 2014, le Parlement s’est inquiété du fait que le nombre d’irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie (Feaga) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ait augmenté chaque année pendant au moins cinq années consécutives. Il a invité les États membres pour lesquels le plus grand nombre d’irrégularités non frauduleuses a été signalé - la Roumanie, l’Italie, l’Espagne, la Pologne, la Hongrie, le Portugal et la Lituanie - à inverser cette tendance.

Les députés ont déploré que les irrégularités liées à la politique commune de la pêche en 2015 aient doublé par rapport à 2014 et soient plus élevées que jamais. La politique de cohésion a également enregistré une forte hausse du nombre d’irrégularités non frauduleuses.

Face aux problèmes mis en évidence, le Parlement a suggéré de prendre les mesures suivantes:

Améliorer les déclarations: malgré les appels lancés par le Parlement en faveur de l’établissement de principes uniformes de déclaration dans tous les États membres, il existe toujours des différences importantes au niveau du nombre d’irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées par chaque États membre.

La Commission a été invitée à:

• harmoniser les approches différentes adoptées par les États membres pour prévenir, détecter et signaler les irrégularités et des interprétations différentes liées à l’application du cadre juridique de l’Union; un système unique de fourniture de données devrait être créé;
• élaborer un système d’échange d’informations entre les autorités compétentes afin de permettre un contrôle croisé des enregistrements comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres en vue d’éviter toute fraude transnationale dans le domaine des fonds structurels et d’investissement;
• surveiller de plus près le recours aux dérogations qui permettent de contourner les procédures classiques de passation de marchés, par exemple lorsque les fonds sont utilisés en cas d’urgence  en faveur des réfugiés.

La prévention devrait inclure un volet de formation du personnel des administrations compétentes responsables de la gestion et du contrôle des fonds, ainsi que des échanges d’informations et de bonnes pratiques entre États membres.

Par ailleurs, les États membres devraient disposer d’une législation spécifiquement destinée à la lutte contre la criminalité organisée et augmenter leurs efforts en particulier en ce qui concerne les marchés publics, la criminalité financière, les conflits d’intérêts, la corruption, les lanceurs d’alertes et la définition de la fraude.

Améliorer les contrôles: les États membres sont appelés à mieux réaliser les contrôles ex ante avec l’aide de la Commission et à utiliser toutes les informations disponibles afin d’éviter les erreurs et les paiements irréguliers liés aux fonds de l’Union.

La Commission est invitée i) renforcer son rôle de surveillance par des activités d’audit, de contrôle et d’inspection, par des plans d’action correctifs et par l’envoi rapide de lettres d’avertissement visant à réduire les cas d’irrégularités; ii) maintenir sa politique d’interruptions et de suspensions de paiements à titre de mesure préventive contre les irrégularités touchant le budget de l’Union.

Les députés ont également suggéré:

• d’inscrire clairement le rôle des lanceurs d’alerte dans les cadres législatifs de l’Union et des États membres et de garantir un niveau minimal de protection aux lanceurs d’alerte au sein de l’Union;
• d’évaluer l’ampleur de la corruption dans l’Union et d’élaborer un indice de la corruption pour classer les États membres à cet égard;
• de soutenir le journalisme d’investigation par des moyens juridiques à la fois dans les États membres et au sein de l’Union.

En ce qui concerne le tabac, les députés ont rappelé la demande du Parlement de ne pas renouveler ou renégocier l’accord Philip Morris (PMI) au-delà de sa date d’expiration. Ils ont demandé à la Commission de mettre en place, au niveau de l’Union, toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le traçage des produits du tabac de PMI et d’intenter des actions en justice en cas de saisie illégale des produits de ce fabricant jusqu’à ce que toutes les dispositions de la directive sur les produits du tabac soient pleinement applicables.

Les députés ont également rappelé le soutien apporté par le Parlement à la création d’un Parquet européen efficace et indépendant.

Enquêtes et rôle de l’OLAF: les députés ont déploré que la durée de la phase d’enquête de l’OLAF n’ait cessé d’augmenter depuis 2012, passant de 22,5 à 25,1 mois pour les affaires clôturées et de 17,3 à 18,3 mois pour l’ensemble des affaires.

Préoccupé par la multiplication des cas de fraude transnationale signalée dans le dernier rapport annuel de l’OLAF, le Parlement a demandé à la Commission d’envisager l’utilisation d’opérations conjointes selon des modalités et des procédures qui ont déjà été utilisées avec succès dans le secteur douanier.