Évaluation des aspects extérieurs du fonctionnement et de l'organisation des douanes, en tant qu'outil pour faciliter le commerce et lutter contre la fraude

Le Parlement a adopté par 468 voix pour, 89 contre et 82 abstentions, une résolution sur l'évaluation des aspects extérieurs du fonctionnement et de l'organisation des douanes, en tant qu'outil pour faciliter le commerce et lutter contre la fraude.

Les députés ont souligné que l’union douanière était l’un des fondements de l’Union européenne et un des plus grands ensembles commerciaux au monde et que la mise en œuvre du code des douanes de l’Union était essentielle pour préserver les ressources propres de l’Union, notamment les droits de douane, et les intérêts fiscaux nationaux.

Coopérer avec les États membres: le Parlement a demandé à la Commission de travailler étroitement avec les États membres pour garantir une mise en œuvre coordonnée, uniforme et efficace du nouveau système établi par le code des douanes de l’Union. Il a souligné la nécessité de remédier aux lacunes existantes dans les systèmes de contrôle, de développer davantage les simplifications douanières et de réduire les charges administratives pour les opérateurs légitimes, tout en assurant un contrôle efficace et harmonisé aux frontières de l’Union.

La résolution a insisté sur l’importance d’achever le chantier de l’harmonisation des contrôles pour l’ensemble des points d’entrée des marchandises dans l’Union douanière.

Finalité des contrôles: de l’avis des députés, les contrôles douaniers devraient permettre de garantir la sécurité, la sûreté, le respect des normes environnementales et des règlements sanitaires et les intérêts économiques de l’Union.

L’effort devrait porter en particulier sur i) la protection des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la fraude, ii) le terrorisme, iii)  le blanchiment de capitaux, iv) le trafic d’espèces sauvages, v) la fraude fiscale, vi) le trafic de drogue et de tabac et les médicaments falsifiés, ainsi que vii) la lutte contre toute concurrence déloyale à laquelle peuvent faire face les entreprises européennes qui respectent les normes de l’Union. La Commission devrait renforcer sa collaboration avec le secteur privé dans l’identification des opérateurs frauduleux.

Systèmes informatiques: le manque de ressources financières pour moderniser les systèmes informatiques existants et élaborer les nouveaux systèmes nécessaires pose un grave problème surtout en ce qui concerne le nouveau système de contrôle à l’importation.

La résolution a souligné l’importance des systèmes informatiques interconnectés et la nécessité d’utiliser les échanges électroniques pour accéder aux données sur le commerce légal et fiable et pour les mettre à disposition à travers des programmes d’échanges mutuels internationaux tels que le programme relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA) ou le projet visant à créer des voies commerciales intelligentes et sûres (SSTL). Les députés ont rappelé l’importance d’assurer la disponibilité de ressources suffisantes pour les systèmes informatiques nécessaires et ont insisté sur la nécessité de progresser vers un environnement douanier sans aucun support papier.

La Commission est invitée, entre autres, à:

• coopérer avec les douanes, les bureaux frontaliers sur le terrain et les parties prenantes à l’intérieur de l’Union, ainsi qu’avec ses partenaires commerciaux en ce qui concerne le partage de données, en particulier pour ce qui est de la reconnaissance des partenaires commerciaux de confiance et des stratégies visant au démantèlement des réseaux de commerce illicite;
• analyser le problème de la recherche de la juridiction la plus favorable, en particulier en ce qui concerne le dédouanement, les inspections, les sanctions et les contrôles, et à évaluer ses répercussions sur les échanges, les recettes fiscales et les droits de douane;
• coopérer avec les États membres, l’OCDE et l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour faire en sorte que la lutte contre la fraude et la contrefaçon s’accompagne de davantage de contrôles fondés sur les risques, coordonnés de manière plus systématique, sur la base de critères harmonisés pour les inspections;
• continuer, en coopération avec les États membres, à partager les bonnes pratiques en ce qui concerne les procédures douanières et la TVA;
• analyser les coûts et avantages en ce qui concerne les implications liées à l’harmonisation de l’application des sanctions pénales mises en place par les États membres pour lutter contre les activités de commerce illicite;
• traiter les risques liés au commerce en ligne utilisé par les entreprises frauduleuses basées dans des pays tiers pour offrir des biens contrefaits;
• développer les possibilités de formation commune des agents des douanes dans les États membres;
• renforcer sa coopération avec ses principaux partenaires commerciaux et leurs autorités douanières et engager un dialogue avec les principaux pays d’origine des marchandises contrefaites;
• mieux coordonner la défense des indications géographiques sur les produits agroalimentaires au sein de la Commission elle-même et également avec l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), véritable plus-value sur les marchés extérieur.

Contrefaçon: certains partenaires commerciaux restent les principaux pourvoyeurs des produits illégaux ou contrefaits entrant dans l’Union. La Chine et Hong Kong sont responsables, respectivement, de montants supérieurs à 300 et 100 millions EUR. Au cours de l’année 2015, la Biélorussie a causé une perte fiscale d’un milliard EUR à l’Union en exportant des produits qui ont totalement contourné les règles relatives à la TVA et les règlementations en matière de santé.

Le Parlement a souligné l’importance de l’efficacité des procédures douanières pour la mise en œuvre d’une législation efficace en matière de lutte contre la contrefaçon et la contrebande de marchandises soumises à accises entrant sur le territoire de l’Union. Il a également insisté sur l’amélioration de la qualité et l’efficacité des contrôles douaniers relatifs au transit de marchandises, en particulier en ce qui concerne les opérations d’expédition et de transport aux ports et aux frontières.

La Commission a été invitée à faire régulièrement rapport aux commissions compétentes du Parlement européen sur le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière.