Fonctionnement du franchisage dans le secteur du commerce de détail
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative de Dennis de JONG (GUE/NGL, NL) sur le fonctionnement du franchisage dans le secteur du commerce de détail.
La commission des affaires économiques et monétaires, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.
Les députés ont rappelé qu’il n’existait aucune définition européenne commune de la franchise et que les accords de franchise différaient d’une entreprise à l’autre. Ils ont déploré que le franchisage ne réalise pas actuellement son plein potentiel dans l’Union européenne, où il ne représente que 1,89% du PIB, contre 5,95% aux États-Unis, et où 83,5% du chiffre d’affaires du franchisage est concentré dans seulement sept États membres.
C’est pourquoi, ils ont proposé d'encourager une plus large diffusion de ce modèle économique dans l'ensemble de l'Union dans la mesure où il comporte une dimension transfrontalière significative.
Lignes directrices: les députés ont appelé les États membres à prendre des mesures pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans le secteur du franchisage. Compte tenu des divergences importantes entre les États membres, ils ont préconisé d’élaborer des lignes directrices non législatives homogènes intégrant les bonnes pratiques sur le fonctionnement du franchisage dans le secteur du commerce de détail.
La Commission devrait présenter en particulier des lignes directrices sur les contrats de franchise, afin de mieux construire le cadre normatif dans ce domaine en garantissant le respect des normes du travail et un service décent et de qualité.
Les députés ont estimé que les accords de franchise devraient respecter les principes d’un partenariat équilibré, en vertu desquels le franchiseur et le franchisé doivent agir les uns envers les autres de manière raisonnable et loyale et résoudre les plaintes, les doléances et les litiges par une communication franche, transparente, raisonnable et directe.
Le rapport a souligné la nécessité:
· de promouvoir le dialogue entre les franchiseurs, les franchisés et les décisionnaires, de faciliter la création d’associations représentant les franchisés, et de veiller à ce que leur voix soit entendue lors de l’élaboration de politiques ou d’instruments législatifs pouvant les concerner;
· d'incorporer des dispositions relatives aux ventes en ligne dans les accords de franchise;
· de faire en sorte que les clauses de non-concurrence soient clairement formulées, raisonnables et proportionnées et qu’elles ne s’appliquent pas pendant une période plus longue que ce qui est strictement nécessaire;
· de désigner, dans les États membres, des points de contact pour obtenir des informations sur les problèmes rencontrés par les franchiseurs et les franchisés;
· d’établir des principes spécifiques visant à i) garantir l’équilibre des droits et des obligations contractuels des parties, telles que des informations précontractuelles claires, correctes et complètes ; ii) fixer des limites claires concernant les exigences de confidentialité, à mettre à disposition par écrit avant la signature de l’accord, iii) fixer un délai de réflexion après la signature de l’accord.
Les députés ont pris acte du code européen de déontologie du franchisage, élaboré par la Fédération européenne de la franchise, en tant qu'outil potentiellement efficace pour promouvoir les bonnes pratiques dans le secteur du franchisage sur une base d’autoréglementation. Ils ont toutefois noté que ce code européen était critiqué par les franchisés et qu’il n'était pas assorti d’un dispositif de contrôle indépendant.
Droit de la concurrence: les députés ont demandé que le règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées soit appliqué de manière homogène dans les États membres. Ils ont invité la Commission d’examiner comment améliorer l’application du règlement à l’aide d’un mécanisme d’évaluation au sein du réseau européen des autorités de concurrence.
La Commission devrait examiner l’opportunité de réviser le règlement en contrôlant notamment les éléments suivants:
- si le modèle de franchisage adopté dans le règlement correspond à la réalité du marché;
- dans quelle mesure les «restrictions verticales autorisées» sont proportionnées et ont une incidence négative sur le marché et les consommateurs;
- quels sont les nouveaux défis qui se posent aux franchiseurs et aux franchisés dans le contexte du commerce électronique et du passage au numérique;
- la collecte d’informations commerciales sur les nouvelles tendances ou les évolutions du marché pour ce qui est de l’organisation en réseau et des progrès technologiques.
Le Parlement devrait être informé des résultats obtenus.