Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Croatie

Le Parlement a adopté par 592 voix pour, 69 contre et 15 abstentions, suivant la procédure de consultation, une résolution législative sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Croatie.

Le Parlement a été consulté par le Conseil conformément à l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et à l’article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires.

Suivant sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le Parlement a approuvé le projet du Conseil.