Résolution sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB119 (BCS-GHØØ5-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci
Le Parlement a adopté par 425 voix pour, 230 contre et 27 abstentions, une résolution sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB119 (BCS-GHØØ5-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
La résolution a été déposée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Le Parlement a estimé qu'une autorisation d’importation du coton génétiquement modifié GHB119 dans l’Union entraînerait une augmentation de sa culture dans le monde et une augmentation correspondante de l’utilisation des herbicides à base de glufosinate-ammonium (auxquels ce coton est résistant) et classé comme toxique pour la reproduction.
Sujets de préoccupations: les députés ont noté que des recherches indépendantes avaient pointé des lacunes majeures tant dans l’évaluation comparative que dans l'évaluation toxicologique.
Par ailleurs ils ont rappelé que des observations critiques avaient été formulées par les États membres durant les trois mois qu’a duré la consultation, soulignant notamment i) le manque de données en ce qui concerne l’identification et la quantification des résidus d’herbicides et de métabolite dans les plantes et semences génétiquement modifiées utilisées pour l’alimentation humaine/animale, ii) les lacunes dans l’évaluation des risques environnementaux, iii) la base de données très peu fournie et le fait que seul un nombre très restreint d'études aient été prises en considération.
En dépit de ces préoccupations, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) n’a pas jugé nécessaire de faire réaliser de suivi consécutif à la mise sur le marché des denrées alimentaires ou aliments pour animaux dérivés du coton GHB119.
Aspects de procédure: le Parlement a rappelé que depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1829/2003, la Commission a dû adopter les décisions d’autorisation sans le soutien de l’avis des comités des États membres. Par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû être l’exception est devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Par sa résolution du 28 octobre 2015, a rejeté en première lecture la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 et a invité la Commission à la retirer et à en présenter une nouvelle.
Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution n’était pas compatible avec le droit de l'Union qui impose d'établir les bases afin d'assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.
En conséquence, le Parlement a demandé à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution et de suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle.