Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci

Le Parlement a adopté par 435 voix pour, 216 contre et 34 abstentions, une résolution sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

La résolution a été déposée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Le Parlement a estimé qu'une autorisation d’importation du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9 dans l’Union entraînerait une augmentation de sa culture ailleurs, aux États-Unis, au Brésil et en Argentine et une augmentation correspondante de l’utilisation de la substance active 2,4 dichlorophénoxyacétique (2,4-D) et des herbicides AOPP (aryloxyphénoxypropionate), auxquels ce maïs est résistant.

Sujets de préoccupations: les députés ont souligné les inquiétudes de la recherche indépendante quant aux risques de la substance active herbicide 2,4-D pour le développement le développement de l’embryon, les anomalies congénitales et la perturbation endocrinienne.

Par ailleurs, ils ont rappelé que des observations critiques avaient été formulées par les États membres durant les trois mois qu’a duré la consultation, soulignant notamment i) l’absence ou l’insuffisance des données, ii) les déclarations contradictoires dans la demande, iii) la mauvaise conception des essais, iv) les essais manquants, par exemple en ce qui concerne l’allergénicité, v) les résultats discutables des études d’évaluation de la sécurité.

En dépit de ces préoccupations, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) n’a pas jugé nécessaire de faire réaliser de suivi consécutif à la mise sur le marché des denrées alimentaires ou aliments pour animaux dérivés du maïs DAS-40278-9.

Aspects de procédure: le Parlement a rappelé que depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1829/2003, la Commission a dû adopter les décisions d’autorisation sans le soutien de l’avis des comités des États membres. Par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû être l’exception est devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Par sa résolution du 28 octobre 2015, a rejeté en première lecture la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 et a invité la Commission à la retirer et à en présenter une nouvelle.

Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n’était pas compatible avec le droit de l'Union qui impose d'établir les bases afin d'assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.

En conséquence, le Parlement a demandé à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution et de suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle.