Perspectives d’avenir pour l’assistance technique dans le cadre de la politique de cohésion

Le Parlement a adopté par 580 voix pour, 45 contre et 3 abstentions, une résolution sur les perspectives d’avenir de l’assistance technique dans le cadre de la politique de cohésion.

Les députés ont rappelé que l’assistance technique jouait un rôle important à chaque étape de l’exécution de la politique de cohésion. Toutefois, les autorités locales, régionales et nationales manquent souvent des capacités nécessaires pour mettre en œuvre avec efficacité les Fonds européens structurels et d’investissement (Fonds ESI).

Assistance technique à l’initiative de la Commission: le Parlement s’est félicité des activités de la Commission financées par l'assistance technique, en particulier de son action menée autour i) de l’instrument «Taiex Regio Peer 2 Peer», ii) du référentiel de compétences, iii) de l’outil d’autoévaluation ; iv) des pactes d’intégrité et v) du «Guide d’orientation à destination des praticiens sur la manière d’éviter les erreurs les plus fréquentes commises dans le cadre des marchés publics de projets financés par les Fonds ESI».

Ces dispositifs devraient occuper une place plus importante dans la politique de cohésion après 2020 et la Commission devrait sensibiliser les acteurs locaux à leur utilisation.

Le Parlement a recommandé:

• d’étendre la portée des instruments «Taiex Regio Peer 2 Peer» à tous les partenaires afin de permettre un vaste échange d’expérience et de bonnes pratiques et de poursuivre l’action du groupe de travail sur l’amélioration de la mise en œuvre des Fonds ESI en vue de soutenir les autres États membres qui rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de la politique de cohésion;
• d’assurer la cohérence du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) tout en soulignant que sa prolongation éventuelle ne devrait pas déroger aux objectifs thématiques de la politique de cohésion et que les moyens nécessaires ne devraient pas être retranchés à l’assistance technique au titre des Fonds ESI;
• d’élaborer une stratégie plus large en matière d’assistance technique qui engloberait toutes les directions générales intervenant dans les Fonds ESI afin de rationaliser l’assistance fournie et d’exploiter au maximum les synergies et les complémentarités;
• de mieux rationaliser l’assistance technique afin de la faire porter sur les domaines dans lesquels les autorités de gestion et les bénéficiaires rencontrent le plus de difficultés;
• d’analyser dans quelle mesure le dispositif JASPERS a permis, grâce à un mécanisme indépendant d’examen de la qualité au cours de la période 2007-2014, d’améliorer la qualité des projets et de réduire les délais d’approbation des grands projets par la Commission;
• de préparer des mesures visant à instaurer l’assistance technique pour l’exécution des stratégies macrorégionales de l’Union en tenant compte de l’expérience acquise et de la participation de pays tiers ou d’États qui disposent de moyens ou d’effectifs limités.

Constatant que, depuis que l’assistance technique est utilisée dans le cadre de la politique de cohésion, aucune analyse globale de sa contribution effective n’a jamais été réalisée, les députés ont invité la Commission à investir dans l’amélioration du système d’information et d’évaluation en développant des indicateurs prêts à l’emploi dès la prochaine période de programmation.

Par ailleurs, la résolution a souligné l'importance de mettre en œuvre des mesures spécifiques d'assistance technique pour promouvoir la réindustrialisation dans les zones défavorisées afin d'attirer des investissements dans des secteurs de haute technologie et innovants à faible impact environnemental.

Assistance technique à l'initiative des États membres: le Parlement a rappelé que l’assistance technique était différente des autres activités financées par les Fonds ESI et qu’il était particulièrement difficile d’en mesurer les résultats. Il a  suggéré d’adopter une démarche coordonnée, stratégique et transparente aux différents niveaux de gouvernance, et de prévoir une certaine marge de manœuvre afin de pouvoir répondre aux besoins recensés par les autorités de gestion des programmes d’investissement dans les États membres.

Les députés ont fait part des inquiétudes suivantes:

• dans certains États membres, l'assistance technique ne parvient pas de manière suffisante et efficace aux autorités locales et régionales, qui ont généralement la plus faible capacité administrative. De bons circuits de communication transparents entre les différents niveaux de gouvernance sont nécessaires afin de réussir la mise en œuvre des Fonds ESI;
• lors de l’exécution des actions intégrées en faveur du développement urbain durable, bien que des tâches soient déléguées aux autorités urbaines jouant le rôle d’organismes intermédiaires, il arrive souvent que celles-ci ne reçoivent pas l’assistance technique nécessaire pour renforcer leurs capacités;
• de nombreux États membres n'appliquent pas le code de conduite européen sur le partenariat, qui affirme la nécessité d’aider les partenaires concernés à renforcer leurs capacités institutionnelles pour la préparation et l’exécution des programmes.

Le Parlement a souligné qu’une communication et une visibilité accrues des résultats et des succès obtenus avec l’aide des fonds ESI pouvaient contribuer à redonner confiance aux citoyens dans le projet européen. Il a proposé la création d’une enveloppe séparée pour la communication au titre de l’assistance technique, à l’initiative des États membres.

Pour réduire les complications de procédure excessives, les députés ont suggéré que l'assistance technique soit de plus en plus axée sur l’échelon bénéficiaire/projet en vue garantir la soumission de projets innovants et d’éviter une approche reposant sur un modèle unique. L'assistance technique devrait être considérée comme un instrument simple et flexible en mesure de s’adapter aux évolutions. Les députés ont demandé:

• une meilleure remontée d’informations de la part des États membres au cours de la période de programmation au-delà de 2020 concernant le type d’activités financées par l’assistance technique, ainsi que sur les résultats obtenus;
• une utilisation renforcée de l’assistance technique dans les programmes de coopération territoriale européenne (CTE) et le domaine de la coopération transfrontalière;
• la mise en place par la Commission d’une évaluation ex post sur la gestion centralisée de l’assistance technique ainsi que dans le cadre de la gestion partagée.