Contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

La Commission a présenté un rapport sur le règlement (UE) nº 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle. Entré en vigueur le 1^er janvier 2014, ce règlement est une composante essentielle du système de l’UE destiné à faire respecter les droits de propriété intellectuelle (DPI) aux frontières.

Selon les dernières données disponibles datant de 2013, le commerce international de produits contrefaits représente jusqu’à 2,5% du commerce mondial, soit 338 milliards EUR. L’incidence de la contrefaçon est particulièrement élevée dans l’Union européenne, les produits contrefaits et piratés représentant jusqu’à 5% des importations, soit 85 milliards EUR.

Le présent rapport vise à rendre compte des observations recueillies par la Commission à propos de la mise en œuvre du règlement (UE) nº 608/2013 depuis le 1^er janvier 2014. En ce qui concerne la mise en œuvre par les États membres, le rapport couvre une période de trois ans allant du 1^er janvier 2014 à décembre 2016.

Cadre législatif: le règlement (UE) nº 608/2013 prévoit un large éventail de mesures de protection et de procédures. Les principales nouveautés introduites par le règlement de 2013 par rapport aux règles antérieures sont les suivantes:

• l’extension des infractions et des droits couverts par les interventions douanières;
• la procédure simplifiée de destruction des marchandises suspectes est devenue la procédure standard obligatoire;
• l’introduction de la procédure spécifique pour les petits envois qui entrent généralement dans l’Union par l’intermédiaire des services postaux ou des entreprises de courrier rapide;
• la possibilité d’utiliser le consentement présumé du détenteur des marchandises/déclarant plutôt que son consentement explicite à la destruction des marchandises.

Mise en œuvre par les États membres: à ce stade, la Commission considère que la mise en œuvre du règlement (UE) nº 608/2013 est satisfaisante dans les 28 États membres. Elle suggère cependant de renforcer les efforts dans certains domaines tels que:

1) la qualité des informations figurant dans les demandes d’intervention, en particulier dans les demandes au niveau de l’Union: le système administratif de mise en œuvre dans le domaine des douanes fonctionne sur la base des demandes devant être introduites par les titulaires de droits auprès des autorités douanières. Dans la plupart des États membres, les autorités douanières considèrent que les demandes d’interventions reçues ne contiennent toujours pas des informations de qualité suffisante, ce qui aboutit, dans un faible pourcentage de cas, à un refus de la décision faisant droit à la demande;

2) l’utilisation de la procédure standard: cette procédure est utilisée dans tous les États membres. Dans la plupart, cette procédure est utilisée du début à la fin. En 2014, 69,12% de tous les cas ont été traités selon cette procédure (72,14% en 2015).

Le secteur privé considère toutefois que le délai de dix jours pour engager une procédure est trop court. Certaines associations suggèrent que le titulaire de la décision puisse engager une procédure judiciaire dans un délai qui devrait être calculé à compter du jour de la notification, par les autorités douanières, de l’objection à la destruction de la part du détenteur des marchandises/déclarant.

La Commission estime qu’il sera peut-être nécessaire, dans certains États membres, d’adapter la façon dont la procédure standard est mise en œuvre afin de se conformer pleinement aux détails de la procédure définis dans le règlement (UE) nº 608/2013.

Ces points seront abordés dans le contexte des actions prévues dans le plan d’action des douanes de l’UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017 ainsi que de l’exercice de suivi du séminaire Douane 2020 sur les demandes d’intervention.

Petits envois: le fonctionnement et le traitement des petits envois représentent un défi au vu de l’augmentation constante des ventes sur l’internet, notamment des ventes de marchandises de contrefaçon. Le groupe de travail sur les petits envois, qui reprendra ses activités en 2017, poursuivra ses travaux sur le sujet.

Observations du secteur privé: le secteur privé a accueilli favorablement la plupart des nouveautés introduites par le règlement (UE) nº 608/2013.

Toutefois, les associations ont soulevé des questions quant à l’interprétation de certains points du règlement et ont indiqué un manque de mise en œuvre commune à l’échelle de l’UE pour certains aspects, comme les informations considérées comme obligatoires dans une demande d’intervention, le délai pour demander le renouvellement de la décision des autorités douanières faisant droit à la demande d’intervention ou encore la façon de mettre en œuvre la procédure standard.

Les réserves émises par le secteur privé seront également examinées avec les autorités douanières des États membres afin de déterminer si elles sont fondées et si des solutions peuvent être envisagées.

La Commission conclut que pour le moment, il n’existe aucun élément justifiant la révision des dispositions du règlement (UE) nº 608/2013.