Environnement: évaluation des incidences de certains plans et programmes

La Commission a présenté son deuxième rapport sur la mise en œuvre de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement («directive ESE»).

Le rapport présente l'expérience acquise dans le cadre de l'application de l'ESE entre 2007 et 2014. Ses conclusions alimenteront une évaluation de la directive qui sera menée dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).

Pour rappel, la directive ESE est une directive procédurale, qui établit les étapes que les États membres doivent suivre lorsqu'ils identifient et évaluent les effets environnementaux. Le processus d'évaluation stratégique environnementale consiste à aider les décideurs politiques à prendre des décisions basées sur des informations objectives et les résultats de la consultation avec le public/les parties prenantes et les autorités compétentes.

Le rapport note que les États membres ont transposé la directive ESE conformément à ses objectifs et exigences et qu’ils n'ont pas soulevé de problèmes majeurs de mise en œuvre entre 2007 et 2014.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt complet sur la directive ESE et ainsi facilité son application. Les États membres ont acquis davantage d'expérience dans l’application de la directive. Lorsque cela était nécessaire, ils ont modifié leur législation nationale pour assurer la conformité avec la directive.

Efficacité de la directive ESE: tous les États membres ont reconnu que la procédure ESE a influencé le processus de planification et qu'elle a amélioré la qualité des plans et des programmes. La procédure semble être plus efficace lorsqu'il y a une volonté politique d'influencer efficacement le processus de planification.

De plus, la procédure ESE serait davantage susceptible d'influencer les plans et programmes régionaux et à petite échelle (par ex. sur l'affectation des sols) plutôt que les plans et programmes nationaux pour lesquels les décisions stratégiques sont souvent prises au niveau politique et pour lesquels les possibilités de révision après la procédure ESE sont limitées.

Principaux défis: certains des défis de l'application de la directive ont trait aux différents éléments de la procédure ESE. Cela est particulièrement vrai pour les plans et programmes qui abordent les questions ayant une portée plus large (par ex. nationale ou sectorielle).

- Les États membres ont rencontré deux types de défis dans la préparation du rapport sur les incidences environnementales: i) la disponibilité et la qualité des données; ii) la connaissance technique et l'expérience des experts préparant le rapport et les autorités en charge de l'examen de qualité.

- De plus, il subsiste encore des incertitudes quant à certains concepts clés tels que les «solutions de substitution raisonnables». Pour garantir la conformité lors de la mise en œuvre et de l'application de la directive ESE, les solutions de substitution évaluées doivent être raisonnables en tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique des plans et programmes avant d'établir leur contenu final. Ni la directive ESE, ni les États membres ayant transposé la directive dans leur législation nationale, ne définissent ce concept. Il n'existe pas d'approche commune à la définition des types et du nombre de solutions de substitution à évaluer.

Comme l’ont souligné les États membres, l'identification de solutions de substitution raisonnables peut s’avérer compliquée en raison des spécificités lors de la préparation des plans et programmes. Par exemple, il est difficile d'identifier et d'évaluer des solutions de substitution raisonnables lors du stade de planification, car les plans et programmes abordent un sujet particulier de manière stratégique, ou encore en raison du contenu général des plans et programmes.

- Plusieurs États membres ont reconnu la contribution de la consultation du public à l'amélioration de la transparence et de la crédibilité de l'évaluation. Toutefois, ils ont fait observer que le degré de prise en compte des résultats de la procédure ESE dans la décision finale des plans et programmes dépendait souvent des spécificités de la prise de décision, et pouvait varier fortement.

Liens avec d’autres textes législatifs: le rapport note que l'interaction entre les procédures au titre de la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement («directive EIE») et les procédures ESE semble être un véritable défi.

La CJUE a confirmé que les procédures EIE et ESE diffèrent à plusieurs égards. Par conséquent il est nécessaire d’appliquer les exigences de ces deux directives d’une manière cumulative. Or, la pratique montre que la frontière entre les deux procédures n'est pas toujours très claire et qu'elles ont tendance à se chevaucher, plus particulièrement en ce qui concerne les plans, programmes ou projets liés à l'affectation des sols et/ou l'aménagement du territoire.

En conclusion, la Commission invite tous les États membres à poursuivre leurs efforts de mise en œuvre pour assurer la conformité avec la directive ESE. Le cas échéant, ils devraient prendre des initiatives proactives, tels que des documents d'orientation, des formations, le partage d'informations et la création de bases de données d'informations environnementales.

Dans sa prochaine évaluation, la Commission considérera comment augmenter les incidences positives de la directive ESE et prouver sa valeur ajoutée, son efficacité et sa performance.