Demande de levée de l'immunité de Béla Kovács

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Heidi HAUTALA (Verts, ALE) sur la demande de levée de l’immunité de Béla KOVÁCS(NI, HU).

Pour rappel, le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité de Béla Kovács, député au Parlement européen, afin qu'une enquête puisse déterminer s'il y avait lieu de l'inculper de crime de fraude budgétaire ayant causé une perte financière importante conformément à l'article 396, par. 1, point a), du code pénal hongrois, et de délit d'usage répété de faux documents privés, délit passible d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas un an.

Les députés rappellent que, selon les informations communiquées par le procureur général, M. Kovács avait signé, avec trois stagiaires, des conventions de stage indiquant erronément que les parties entraient dans une relation juridique visant à la réalisation du stage. Ce stage devait avoir lieu à temps plein à Bruxelles et les stagiaires concernés habiter à Bruxelles le temps de leur stage.

Or, en signant les conventions de stage, en les transmettant au service compétent du Parlement européen avec les documents indispensables et en passant sous silence le caractère fictif des stages au service compétent du Parlement européen, Béla Kovács a enfreint la réglementation relative aux stagiaires, qui stipule que la bourse de stage accordée à un stagiaire ne doit pas constituer une forme de rémunération déguisée.

Béla Kovács avait répondu au Président du Parlement européen que tous ses stagiaires effectuaient leurs tâches à sa demande et sous son autorité à divers endroits, notamment à Bruxelles et à Budapest. Il avait par ailleurs souligné qu'il faisait en sorte que les stages se déroulent conformément à toutes les règles en vigueur et qu'il n'avait nullement l'intention de verser un quelconque montant indu.

Au terme d'un débat exhaustif au sein de la commission compétente et après la remise des observations écrites du député concerné, Béla Kovács avait estimé qu’il était jugé deux fois pour les mêmes faits (blâme au sens du code de conduite du Parlement et levée de son immunité ou ne bis in idem).

Blâme : plus précisément, concernant l'argument mis en avant par le député fondé sur le principe ne bis in idem, il apparaît clairement que la sanction de blâme infligée à Béla Kovács pour avoir enfreint l'article 1, point a), du code de conduite du Parlement, ne pouvait être considérée comme une décision de justice au sens strict. Il s’agissait en effet d’une simple action disciplinaire constituant une décision motivée de l'ancien Président et non d’une décision émanant d'un tribunal constitutionnel, indépendant et impartial. En outre, l'adoption d'une sanction de blâme ne constitue pas une décision de justice fondée sur les mêmes accusations en matière pénale.

Par conséquent, il n'y a pas de violation du principe ne bis in idem au motif que cette sanction n'empêche pas la Hongrie d'engager une procédure pénale à l'encontre de Béla Kovács.

Sur la base des considérations ci-dessus et conformément à l'article 9, par. 3, du règlement, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de M. Béla Kovács.