Convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile; protocole de 2010: ratification par les États membres et adhésion des États membres

OBJECTIF: autoriser les États membres à ratifier le protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses ou à permettre leur adhésion audit protocole, sauf en ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/769 du Conseil relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile

CONTENU: la décision autorise les États membres, pour les parties relevant de la compétence exclusive de l'Union, à ratifier le protocole de 2010 relatif à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (la «convention HNS de 1996»), ou à y adhérer, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile.

Le protocole de 2010 vise à rendre possible le versement d'indemnisations aux victimes d'accidents faisant intervenir des substances nocives et potentiellement dangereuses, notamment chimiques, y compris lorsqu'il s'agit de dommages environnementaux, en accord avec la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer. Il remplace la convention HNS de 1996, qui n'est jamais entrée en vigueur en raison du nombre insuffisant de ratifications.

Étant donné que certaines parties du protocole relèvent de la compétence exclusive de l'UE dans le domaine du transport maritime, les États membres doivent être autorisés à le ratifier ou à y adhérer.

Un texte consolidant la convention HNS de 1996 et le protocole de 2010 (dénommé «convention HNS de 2010») a été élaboré par le secrétariat de l'Organisation maritime internationale (OMI) et approuvé par le comité juridique de l'OMI lors de sa 98e session.

Instruments de ratification: la décision du Conseil prévoit que les États membres doivent s'efforcer de prendre les mesures nécessaires pour déposer les instruments de ratification du protocole de 2010 ou d'adhésion à celui-ci dans un délai raisonnable et, si possible, au plus tard le 6 mai 2021.

Données sur les cargaisons: pour devenir parties contractantes au protocole de 2010 et, ce faisant, à la convention HNS de 2010, les États doivent présenter au secrétaire général de l'OMI, en même temps que leur instrument d'approbation, les données utiles sur les quantités totales de cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la convention HNS de 2010 au cours de l'année civile précédente. À cette fin, les États doivent mettre en place un système de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS avant d'exprimer leur consentement à être liés par le protocole de 2010.

La décision du Conseil prévoit que les États membres doivent:

• s'informer mutuellement et informer le Conseil et la Commission dès que le système de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS devient opérationnel;
• s'efforcer d'échanger de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne le système de déclaration des cargaisons.

Il faut noter que le protocole contient des dispositions qui ont une incidence sur le droit dérivé de l'UE relatif à la compétence judiciaire ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ces questions font l'objet d'une décision distincte du Conseil.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 5.5.2017.