Convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile; protocole de 2010: ratification par les États membres et adhésion des États membres

OBJECTIF: autoriser les États membres à ratifier le protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses ou à permettre leur adhésion audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/770 du Conseil relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile.

CONTENU: la décision autorise les États membres à ratifier le protocole de 2010 relatif à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (la «convention HNS de 1996»), ou à y adhérer pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union.

Le protocole de 2010 vise à rendre possible le versement d'indemnisations aux victimes d'accidents faisant intervenir des substances nocives et potentiellement dangereuses, notamment chimiques, y compris lorsqu'il s'agit de dommages environnementaux, en accord avec la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer. Il remplace la convention HNS de 1996, qui n'est jamais entrée en vigueur en raison du nombre insuffisant de ratifications.

Un texte consolidant la convention HNS de 1996 et le protocole de 2010 (dénommé «convention HNS de 2010») a été élaboré par le secrétariat de l'Organisation maritime internationale (OMI) et approuvé par le comité juridique de l'OMI lors de sa 98e session.

L'Union a compétence exclusive en ce qui concerne les articles 38, 39 et 40 de la convention HNS de 2010 dans la mesure où cette convention affecte les règles établies dans le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Les États membres doivent donc être autorisés à ratifier le protocole ou à y adhérer en ce qui concerne ces aspects.

Instruments de ratification: la décision du Conseil prévoit que les États membres doivent s'efforcer de prendre les mesures nécessaires pour déposer les instruments de ratification du protocole de 2010 ou d'adhésion à celui-ci dans un délai raisonnable et, si possible, au plus tard le 6 mai 2021.

Données sur les cargaisons: pour devenir parties contractantes au protocole de 2010 et, ce faisant, à la convention HNS de 2010, les États doivent présenter au secrétaire général de l'OMI, en même temps que leur instrument d'approbation, les données utiles sur les quantités totales de cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la convention HNS de 2010 au cours de l'année civile précédente. À cette fin, les États doivent mettre en place un système de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS avant d'exprimer leur consentement à être liés par le protocole de 2010.

La décision du Conseil prévoit que les États membres doivent:

• s'informer mutuellement et informer le Conseil et la Commission dès que le système de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS devient opérationnel;
• s'efforcer d'échanger de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne le système de déclaration des cargaisons.

Il faut noter qu’une proposition de décision parallèle vise ratifier le protocole de 2010, sauf en ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 5.5.2017.