Programme d’appui à la réforme structurelle 2017-2020
OBJECTIF: établir un programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 en vue de contribuer aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles des États membres.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 1305/2013.
CONTENU: le règlement établit un programme doté d’une enveloppe de 142,8 millions EUR destiné à aider les États membres à mettre en œuvre les réformes structurelles.
Ce programme financera des actions et des activités ayant une valeur ajoutée européenne. Il contribuera aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles destinées à renforcer la compétitivité, la productivité, la croissance, l'emploi, la cohésion et l'investissement, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d'une assistance à l'utilisation efficace des Fonds de l'Union.
Champ d’application: l'appui au titre du programme sera apporté par la Commission à la demande d'un État membre, dans des domaines suivants:
- la gestion des finances, le processus budgétaire, la gestion de la dette et l'administration des recettes;
- le service public, les réformes institutionnelles et administratives, les systèmes judiciaires, la lutte contre la fraude, la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale;
- l'environnement des entreprises (y compris les PME), la réindustrialisation, le développement du secteur privé, la concurrence, la passation des marchés publics, la participation publique dans les entreprises, les processus de privatisation, le développement durable et le soutien à l'innovation et à la transition numérique;
- l'éducation et la formation, les politiques du marché du travail, la lutte contre la pauvreté, les systèmes de sécurité sociale et de santé publique, les politiques en matière de cohésion, d'asile et de migration;
- les politiques en faveur de la mise en œuvre des actions pour le climat et de la promotion de l'efficacité énergétique;
- les politiques relatives au secteur financier, notamment la promotion de l'éducation financière, l'accès au financement et le financement de l'économie réelle.
Demande d'appui: les États membres devront introduire une demande auprès de la Commission, en précisant les domaines d'action et les priorités pour lesquels il sollicite cet appui dans le cadre du programme, au plus tard le 31 octobre d'une année civile donnée.
Se fondant sur l’analyse de la demande d’appui, la Commission devra parvenir à un accord avec l’État membre concerné sur les domaines prioritaires, les objectifs, le calendrier indicatif, l’ampleur des mesures d’appui à prévoir et une estimation de la contribution financière globale nécessaire pour cet appui, à préciser dans un plan de coopération et d’appui.
La Commission devra communiquer le plan de coopération et d’appui au Parlement européen et au Conseil dès que l’État membre bénéficiaire en aura expurgé toutes les informations sensibles ou confidentielles dont la divulgation porterait atteinte à ses intérêts publics.
La Commission pourra, avec l'accord de l'État membre bénéficiaire, organiser l'appui au titre du programme en coopération avec d'autres États membres ou des organisations européennes et internationales.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 20.5.2017.
ACTES DÉLÉGUÉS: la Commission peut adopter des actes délégués afin d'adapter la liste des indicateurs mesurant la réalisation des objectifs du programme à la lumière de l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période allant du 20 mai 2017 au 31 décembre 2020. Le Parlement européen ou le Conseil ont le droit de s’opposer à un acte délégué dans un délai de deux mois (prorogeable deux mois) à compter de la notification de l’acte.