Programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes (2014-2020): cofinancement à l'EFRAG pour la période 2017-2020

OBJECTIF: poursuivre le financement du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) pour la période 2017-2020.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/827 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 258/2014 établissant un programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020.

CONTENU: le présent règlement modifie le règlement (UE) nº 258/2014 de façon à augmenter le budget du programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2017-2020 pour soutenir les activités de l'EFRAG.

La mission de l'EFRAG est de développer et de promouvoir les vues européennes dans le domaine de l'information financière. L'organisation s'efforce également de faire en sorte que ces vues soient prises en compte par l'International Accounting Standards Board, qui est l'organe indépendant chargé d'élaborer les normes internationales d'information financière (IFRS).

En vertu du règlement (UE) n° 258/2014, l'International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS) et le Conseil de supervision de l'intérêt public (PIOB) bénéficient d'un cofinancement de l'Union sous la forme de subventions de fonctionnement jusqu'au 31 décembre 2020. L’EFRAG a bénéficié d'un cofinancement de l'Union sous la forme de subventions de fonctionnement jusqu'au 31 décembre 2016.

Dispositions financières: aux termes du règlement modificatif, l'enveloppe financière pour l'exécution du programme de l’Union est établie à 57.007.000 EUR en prix courants pour la période 2014-2020. Le montant total du budget de l'UE attribué à l'EFRAG sera de 23.134.000 EUR pour la même période.

Évaluation: le rapport annuel sur l’activité de la Fondation IFRS en ce qui concerne le développement de l’IFRS, du PIOB et de l’EFRAG devra:

• évaluer la gouvernance de la fondation IFRS et l'IASB en particulier en termes de transparence, la prévention des conflits d'intérêt et la diversité des experts, et les mesures qui ont été prises pour assurer une large représentation des intérêts et la responsabilité publique;
• étudier en ce qui concerne le PIOB et l'organisation qui lui succède, les évolutions dans la diversification des financements et évaluer la manière dont les travaux du PIOB contribuent à améliorer la qualité de l'audit;
• examiner en ce qui concerne l'EFRAG i) les développements intervenus en ce qui concerne le critère de l'intérêt général étendu, ii) si le Parlement européen et le Conseil ont été associés à un stade précoce lors de l’élaboration de normes d’information financière en général, et iii) si la structure de financement de l'EFRAG est suffisamment diversifiée et équilibrée.

En outre, le rapport devra également évaluer les actions entreprises au sein de l’IFRS et de l’EFRAG en vue de garantir des normes comptables de haute qualité et des normes élevées en termes de transparence, responsabilité et intégrité.

La Fondation IFRS, le PIOB et l'EFRAG sont encouragés à participer régulièrement, au moins tous les ans, aux auditions organisées par le Parlement européen en vue de fournir un compte rendu complet sur le développement des normes internationales en matière d'information financière et de contrôle des comptes.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 19.5.2017.

Le règlement est applicable à partir du 1.1.2017.