Véhicules utilitaires lourds neufs: surveillance et communication des données relatives aux émissions de CO₂ et à la consommation de carburant

OBJECTIF: surveiller et communiquer les données relatives aux émissions de CO₂ et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs dans l’Union.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: dans son cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030, l’Union s’est engagée à réduire d’au moins 40% ses émissions d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

La stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions lancée par la Commission en 2016 a fixé un objectif de réduction des émissions dues aux transports d’au moins 60% par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2050.  En 2014, les émissions de gaz à effet de serre des véhicules utilitaires lourds c’est-à-dire des camions, autobus et autocars, représentaient environ un quart des émissions dues au transport routier dans l’Union et elles devraient continuer d’augmenter d’ici à 2030.

Actuellement, les émissions de CO₂ et la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs mis sur le marché de l’Union ne sont soumises à aucune certification ni à aucune exigence de surveillance ou de communication d’informations. La Commission souhaite combler ce manque de connaissances en vue de garantir la totale transparence du marché et l’accès des citoyens et des entreprises européens à une mobilité équitable, durable et compétitive.

La proposition fait suite à la communication de 2014 sur la stratégie de réduction de la consommation de carburant et des émissions de CO₂ des véhicules utilitaires lourds. Cette stratégie avait annoncé une mesure d’application établissant la procédure de certification des émissions de CO₂ des véhicules utilitaires lourds neufs mis sur le marché de l’Union, calculées au moyen de l’outil de calcul de la consommation énergétique des véhicules (VECTO) mis au point par la Commission. Cet outil permet de calculer la consommation de carburant et les émissions de CO₂ des véhicules utilitaires lourds neufs d’une manière comparable et efficace sur le plan des coûts.

ANALYSE D’IMPACT: l’option retenue est celle consistant à imposer des obligations de surveillance et communication aux États membres et aux constructeurs. Les autorités nationales désignées communiqueraient chaque année à la Commission les données relatives aux véhicules neufs immatriculés, et en particulier leur numéro d’identification (VIN). Les constructeurs automobiles soumettraient à la Commission les données de surveillance correspondant à ces véhicules.

L’Agence européenne pour l’environnement (AEE) s’appuierait ensuite sur les numéros VIN pour combiner les deux ensembles de données, de manière à obtenir les données de surveillance au niveau de chaque État membre.

L’option retenue devrait susciter une concurrence pour la production de véhicules performants qui consomment peu, et stimuler ainsi l’innovation.

CONTENU: le règlement proposé établit les exigences applicables à la surveillance et à la communication des données relatives aux émissions de CO₂ et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (camions, autobus et autocars) immatriculés dans l’Union.

Concrètement, la proposition:

• précise les catégories de véhicules pour lesquelles les données d’immatriculation, les données techniques et, le cas échéant, les données relatives aux émissions de CO₂ et à la consommation de carburant devraient être surveillées et communiquées;
• impose une série d’obligations aux États membres en ce qui concerne les échéances de surveillance et de communication des données, la désignation des autorités compétentes et les données à surveiller. Ces données - collectées chaque année à partir de 2020 - concerneraient notamment les véhicules utilitaires lourds neufs et leurs remorques immatriculés pour la première fois dans l’Union, ou immatriculés dans un pays tiers moins de trois mois avant leur immatriculation dans l’Union;
• énonce les obligations imposées aux constructeurs en ce qui concerne les échéances de surveillance et de communication des données, la désignation de points de contact et les données soumises à surveillance;
• oblige la Commission à tenir un registre central rassemblant les données communiquées. Ce registre - géré par l’AEE - serait mis à la disposition du public afin de permettre à tous les utilisateurs de véhicules de prendre des décisions d’achat éclairées et à tous les constructeurs automobiles de comparer les performances de leurs véhicules avec celles d’autres marques. Toutefois, certaines données ne pourraient être divulguées pour des raisons de confidentialité ou de concurrence;
• dispose que les entités chargées de la communication des données seraient responsables de la qualité et de l’exactitude des données soumises, la Commission se réservant la possibilité de vérifier et, s’il y a lieu, de corriger les données définitives.

ACTES DÉLÉGUÉS: la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’UE.