Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures: taxation des véhicules
OBJECTIF: permettre aux États membres de réduire progressivement les taxes annuelles appliquées aux poids lourds dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 12 tonnes.
ACTE PROPOSÉ: Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: la directive 1999/62/CE (la directive «Eurovignette») fournit le cadre juridique concernant la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certains axes routiers. Elle fixe les niveaux minimaux des taxes sur les véhicules pour les poids lourds.
Les taxes annuelles sur les véhicules sont liées au fait que le véhicule est immatriculé au nom du contribuable pour une période donnée. Elles ne sont pas efficaces lorsqu’il s’agit d’encourager des opérations plus propres ou de réduire la congestion. Les péages sont mieux adaptés à la réalisation de ces objectifs du fait qu’ils sont directement liés à l’utilisation de la route.
Les taxes sur les véhicules peuvent constituer un obstacle à l’instauration de péages dans la mesure où elles représentent un coût que les entreprises doivent supporter dans tous les cas, même si des États membres décident d’imposer des péages.
La Commission estime dès lors que les États membres devraient disposer d'une plus grande latitude pour réduire les taxes sur les véhicules.
La présente proposition s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour créer une union de l’énergie et d’une série de propositions relatives aux transports à faibles émissions. Elle est présentée conjointement à une autre proposition qui promeut notamment l’application de péages, c’est-à-dire une tarification du transport routier liée à la distance parcourue.
ANALYSE D’IMPACT: l’option privilégiée est celle qui prévoit la variation des redevances pour les véhicules légers en fonction de leurs émissions de CO2 et de polluants. Cette variante peut être complétée par l’exigence d’appliquer des redevances pour coûts externes sur, au moins, une partie du réseau pour les véhicules utilitaires lourds et par la suppression progressive des redevances fondées sur la durée pour les véhicules légers sur une période suffisamment longue.
CONTENU : la proposition vise à modifier la directive 1999/62/CE de façon à permettre aux États membres de réduire les taxes annuelles appliquées aux poids lourds dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 12 tonnes. Elle implique d’abaisser les minima fixés dans la directive 1999/62/CE.
Afin de minimiser le risque de distorsions de concurrence entre les opérateurs de transport établis dans des États membres différents, il est prévu que cet abaissement serait progressif.
La Commission estime que la réduction de la taxe sur les véhicules acquittée pour l’utilisation de poids lourds par les transporteurs (qui sont tous des PME) pourrait servir de compensation pour l’augmentation potentielle des redevances routières liée à l’application de régimes fondés sur la distance parcourue et non plus sur la durée.