Délais de prescription pour les accidents de la route
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Pavel SVOBODA (PPE, CZ) contenant des recommandations à la Commission sur les délais de prescription applicables aux accidents de la route (Initiative - article 46 du règlement).
Les délais de prescriptions sont un élément constitutif important du régime applicable aux accidents de la circulation dans les États membres en matière de responsabilité civile.
Disparité des règles: compte tenu des divergences actuelles entre les règles en matière de prescription et des problèmes liés à la disparité des dispositions nationales qui régissent les affaires transnationales de dommages corporels et matériels, les députés plaident pour un certain degré d’harmonisation en vue de garantir un niveau approprié de sécurité juridique et de prévisibilité dans l’application des règles des États membres en matière de délai de prescription dans le contexte d’accidents de la circulation transfrontaliers.
Proposition législative demandée: les députés invitent à la Commission de présenter, conformément à l’article 81, paragraphe 2, du traité FUE, une proposition législative visant à fixer des normes minimales communes en matière de délais de prescription applicables aux accidents transfrontaliers de la circulation routière.
La proposition de directive établirait un système de prescription spécifique aux affaires transfrontalières qui préserverait l’accès effectif à la justice et faciliterait le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des citoyens sur le territoire de l’ensemble des États membres.
Délai de prescription: aux termes de la proposition, un délai de prescription d’au moins quatre ans devrait s’appliquer aux actions relatives à l’indemnisation pour blessures physiques causées à une personne ou dommages aux biens résultant d’un accident transfrontalier de la circulation routière relevant de la directive.
La proposition prévoit que le délai général prévu par la directive devrait être suspendu dès le dépôt d’une demande d’indemnisation auprès de l’assureur ou de l’organisme d’indemnisation, de manière à donner au plaignant la possibilité de négocier le règlement du litige. Elle contient également des dispositions sur le calcul des délais.
Informations générales sur les règles en matière de délais: les États membres devraient communiquer à la Commission des informations actualisées sur les régimes nationaux de prescription pour les dommages occasionnés par des accidents de la circulation. La Commission devrait publier et rendre accessibles ces informations dans toutes les langues de l’Union.