Demande de levée de l'immunité de Béla Kovács
Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Béla KOVÁCS(NI, HU).
Pour rappel, le procureur général de Hongrie avait demandé la levée de l'immunité de Béla Kovács, député au Parlement européen, afin qu'une enquête puisse déterminer s'il y avait lieu de l'inculper de crime de fraude budgétaire ayant causé une perte financière importante conformément à l'article 396, par. 1, point a), du code pénal hongrois, et de délit d'usage répété de faux documents privés, délit passible d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas un an.
Le Parlement rappelle que, selon les informations communiquées par le procureur général, Béla Kovács avait signé, avec trois stagiaires, des conventions de stage indiquant erronément que les parties entraient dans une relation juridique visant à la réalisation du stage. Ce stage devait avoir lieu à temps plein à Bruxelles et les stagiaires concernés habiter à Bruxelles le temps de leur stage.
Or, en signant les conventions de stage, en les transmettant au service compétent du Parlement européen avec les documents indispensables et en passant sous silence le caractère fictif des stages au service compétent du Parlement européen, Béla Kovács a enfreint la réglementation relative aux stagiaires, qui stipule que la bourse de stage accordée à un stagiaire ne doit pas constituer une forme de rémunération déguisée.
Au terme d'un débat exhaustif au sein de la commission compétente et après la remise des observations écrites du député concerné, ce dernier avait estimé qu’il avait été jugé deux fois pour les mêmes faits (blâme au sens du code de conduite du Parlement et levée de son immunité). Or, il apparaît clairement que la sanction de blâme infligée à Béla Kovács pour avoir enfreint l'article 1, point a), du code de conduite, ne pouvait être considérée comme une décision de justice au sens strict. Il s’agit en effet d’une simple action disciplinaire interne au Parlement et non d’une décision émanant d'un tribunal constitutionnel, indépendant et impartial.
En conséquence, le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de M. Béla Kovács.