Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): taux appliqués aux livres, journaux et périodiques

Le Parlement européen a adopté par 590 voix pour, 8 contre et 10 abstentions, suivant la procédure de consultation, une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques.

Pour rappel, la proposition de la Commission européenne vise à donner aux États membres la possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit sur les livres électroniques, l’alignant ainsi sur la TVA appliquée au contenu imprimé.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants:

Objectifs de la directive: les députés ont précisé que la directive devrait viser à créer des régimes de TVA plus simples, plus étanches à la fraude et plus favorables aux entreprises dans l’ensemble des États membres, ainsi qu'à suivre le rythme de l’économie numérique et mobile actuelle. Elle devrait:

• stimuler l’innovation, la création, l’investissement et la production de nouveaux contenus, et faciliter l’apprentissage numérique, la transmission du savoir ainsi que l’accès à la culture et sa promotion dans l’environnement numérique;
• se traduire, pour les consommateurs, par une promotion de la lecture et pour les éditeurs, par un encouragement à l’investissement dans de nouveaux contenus.

Champ d’application de la directive: la Commission devrait préciser si la directive proposée s’applique également aux brochures, dépliants et imprimés similaires, aux albums, aux livres de dessin ou de coloriage pour enfants, aux partitions imprimées ou en manuscrit, aux cartes et aux relevés hydrographiques ou autres.

Personnes aveugles et déficients visuels: les députés ont suggéré de considérer les livres électroniques adaptés ou audio comme ne consistant pas entièrement ou d’une manière prédominante en du contenu musical ou vidéo. Par conséquent, des taux réduits de TVA pourraient également être appliqués à ces formats afin de faciliter l’accès aux livres électroniques des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture.

Vers un régime mieux coordonné: les députés ont précisé que la souplesse accordée aux États membres dans le contexte de la proposition actuelle ne préjugeait en rien du régime définitif de TVA devant être mis en œuvre et qu’elle ne supprimait pas la nécessité de mettre en place un régime mieux coordonné de taux réduit de TVA comportant moins d’exceptions.

Suivi: trois ans après l’entrée en vigueur de la directive, la Commission devrait élaborer un rapport qui identifie les États membres ayant adopté des taux similaires, réduits ou super-réduits, de TVA pour les livres, journaux et périodiques et leur équivalent électronique, et évaluant l’impact de ces mesures en termes d’incidence budgétaire et de développement du secteur culturel.

Le texte amendé fait référence la résolution du 13 octobre 2011 dans laquelle le Parlement rappelle que l’une des caractéristiques essentielles de la TVA est d’être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, «tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime».