Protection des adultes vulnérables

Le Parlement européen a adopté 539 voix pour, 23 voix contre et 72 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission sur la protection des adultes vulnérables.

Définition : le Parlement définit ce qu’il faut entendre par «adultes vulnérables » au sens de la résolution et de la future proposition de la Commission demandée. Il s’agit d’une personne ayant atteint l’âge de 18 ans et qui, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de ses facultés personnelles, n’est pas en état de pourvoir à ses intérêts (aux intérêts de sa propre personne et/ou à ceux de son patrimoine, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif).

Le Parlement rappelle que tous les États membres de l’Union ont leur propre cadre juridique avec des outils différents pour la protection des adultes vulnérables, non sans rappeler que le patrimoine de ces personnes peut être réparti dans plusieurs États membres, sans qu’il existe de véritable cadre juridique uniforme au sein de l’Union pour protéger adéquatement ces adultes vulnérables se trouvant dans des situations transfrontalières.

Cette circonstance peut dès lors entraver l’exercice par ces adultes de leur liberté de circulation et rendre la protection de leur patrimoine plus ardue.

En conséquence, combler ce vide juridique permettra à ces personnes de bénéficier pleinement des principes de la libre circulation et de séjour, au lieu de devoir faire face à des difficultés potentielles touchant la protection de leur personne et de leurs biens.

Objectif de la mesure : l’objectif ne serait pas celui d’harmoniser les mesures de protection existant dans chaque État membre, dont l’établissement relève de la seule responsabilité des États, mais à garantir la circulation, la reconnaissance et l’exécution par les autorités des États membres des mesures de protection prises à l’égard d’un adulte vulnérable par les autorités d’un autre État membre, notamment la diffusion et la reconnaissance des mandats, ainsi qu’à renforcer la coopération entre les États membres à cet égard.

C’est la raison pour laquelle, le Parlement demande à la Commission de lui soumettre ainsi qu’au Conseil, avant le 31 mars 2018, sur la base de l’article 81, par. 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition de règlement visant à renforcer la coopération entre les États membres ainsi qu’à améliorer la reconnaissance et l’exécution des décisions sur la protection des adultes vulnérables et des mandats d’inaptitude.

Principes et objectifs de la proposition : parmi les points essentiels de la future proposition, le Parlement retient les éléments majeurs suivants :

- promouvoir l’information concernant les décisions administratives et judiciaires relatives aux adultes vulnérables faisant l’objet de mesures de protection telles que définies par la convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, ainsi que faciliter la circulation, la reconnaissance et l’exécution de ces décisions ;

- mettre en place des fichiers ou des registres nationaux répertoriant, d'une part, les décisions administratives et judiciaires concernant les mesures de protection des adultes vulnérables et, d'autre part, là où ceux-ci existent, les mandats d’inaptitude, afin de garantir la sécurité juridique et de faciliter la circulation et l’accès rapide par les autorités et les juges compétents aux informations relatives à la situation juridique des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection ;

- mettre en œuvre des mesures spécifiques et appropriées visant à promouvoir la coopération entre les États membres en s’appuyant sur les outils mis à disposition par la convention de la Haye, notamment la désignation d’autorités centrales qui seraient chargées de faciliter la communication entre les autorités compétentes des États membres ;

- assurer que le partage entre les États membres des informations relatives au statut de protection des adultes vulnérables, se fasse dans le respect du principe de confidentialité et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel ;

- mettre en place des formulaires uniques de l’Union destinés à favoriser l’information concernant les décisions administratives et judiciaires relatives aux adultes vulnérables ;

- reconnaître à toute personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens d’un adulte vulnérable le droit d’obtenir, dans un délai raisonnable, un certificat indiquant sa qualité et les pouvoirs qui lui sont conférés, qui serait valable dans tous les États membres ;

- favoriser la reconnaissance de plein droit des mesures de protection prises par les autorités d’un État membre dans les autres États membres, et ce, sans préjudice de garanties juridiques relevant de la protection de l’ordre public des États membres ;

- favoriser l’exécution des mesures de protection prises par les autorités d’un État membre dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire de ces mesures ne soit nécessaire ;

- favoriser la consultation et la concertation entre les États membres lorsque l’exécution d’une décision envisagée par les autorités d’un État membre pourrait avoir des implications logistiques et financières pour un autre État membre afin que les États concernés puissent convenir d’une répartition des frais liés à la mesure de protection.

Le Parlement demande également que l’on mette en place des formulaires uniques de mandat d’inaptitude afin de favoriser l’utilisation de ces mandats par les personnes intéressées, dont le consentement éclairé devrait être vérifié par les autorités compétentes, ainsi que la circulation, la reconnaissance et la mise en œuvre de ces mandats.

La résolution insiste par ailleurs sur la nécessite d’informer les citoyens européens de la législation des États membres relative aux adultes vulnérables et aux mesures de protection les concernant.

Le Parlement regrette enfin que la Commission n’ait pas donné suite à la demande du Parlement de soumettre en temps utile un rapport répertoriant les problèmes rencontrés et les meilleures pratiques observées pour l’application de la convention de la Haye de 2000 sur la protection internationale des adultes. Ce rapport aurait dû normalement contenir des propositions de mesures de l’Union complétant ou précisant la manière d’appliquer la convention et évoquer les problèmes d’ordre pratique rencontrés par la Commission pour recueillir des informations sur l’application de la convention de la Haye.